Agent commercial - Réglementation

• Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doivent figurer sur l'ensemble des documents et correspondances à usage professionnel de l'agent commercial.

• L'activité de l'agent commercial, et, en particulier les règles applicables dans ses rapports avec son mandant, sont précisées par les articles L134-1 à L134-17 et R134-1 à R134-17 du Code de commerce, et notamment :

. Obligation de loyauté et de non concurrence
  - L'agent commercial peut accepter sans autorisation de représenter de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter de représenter une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans son accord.

  - Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information : l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel et communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat. Le mandant, quant à lui, doit mettre à la disposition de l'agent commercial toute documentation et information utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat. Il doit, par ailleurs, l'aviser s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.

. Le contrat d'agence commerciale

 - Il peut être à durée déterminée ou non. 
 - Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

. Cessation du contrat

- Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d'une durée minimale d'un mois pour la 1ère année du contrat, de 2 mois si la 2ème année a commencé, de 3 mois si la 3ème année et/ou les suivantes ont commencé. Sauf convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec le dernier jour du mois. Lorsque le contrat est à durée déterminée et qu’il continue à être exécuté par les deux parties après son terme, il est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

- Si l’agent commercial n'est pas à l'origine de la rupture du contrat, il a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi, sauf dans le cas d’une faute grave :  la qualification de cette dernière est laissée à l'appréciation du juge (ex : manquement au devoir de loyauté, représentation de sociétés concurrentes en présence d’une clause d’exclusivité, etc.). Il dispose d’un délai d’un an à partir de la date de cessation du contrat pour notifier au mandant son intention de demander réparation.

- Si l’agent commercial est à l’origine de la rupture du contrat, mais que celle-ci est due à des circonstances imputables au mandant, il a droit à une indemnité de cessation de contrat. Il dispose d’un délai d’un an à partir de la date de cessation du contrat pour notifier au mandant son intention de demander réparation. 

- L’indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l’agent commercial au cours des dernières années (le montant de référence étant le plus souvent les deux dernières années de commissions). 

Articles L134-3 à L134-13 du Code de commerce

• Agent commercial pour le compte d'un agent immobilier

 · L'inscription au RSAC, avant le démarrage de l'activité, demeure impérative.

 . L'agent commercial exerçant pour le compte d'un agent immobilier doit obtenir une attestation de collaborateur via un formulaire Cerfa n°15315*01. Cette demande est faite par l'agent immobilier auprès de la Chambre de commerce et d'industrie. (Voir la fiche Agent immobilier)
Article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et arrêté du 19 juin 2015

· Lors de la demande de cette attestation de collaborateur, il doit être fourni un justificatif de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'agent commercial. Ce contrat ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année et une franchise à la charge des assurés supérieure à 10% des indemnités dues. 
Article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 49 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et arrêté du 1er septembre 1972

· Les conditions d'honorabilité permettant l'accès à la profession sont identiques à celles applicables au métier d'agent immobilier (consulter la fiche Agent immobilier et le titre II de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970)

. L'agent commercial exerçant pour le compte d'un agent immobilier doit mentionner qu'il exerce sous le statut d'agent commercial dans :
  - la publicité qu'il fait et relative à des opérations pour lesquelles il est mandaté par un agent immobilier, 
  - les mandats de vente, de recherche ou tous documents relatifs à une transaction immobilière à laquelle il participe pour le compte d'un agent immobilier.
Article 6-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

· Il lui est interdit :
  - d'exercer sous forme de société,
  - de recevoir ou de détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou d'en disposer à l'occasion de son activité,  
  - de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle,
  - d'assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
Article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970