Discothèque - Réglementation
Définition de l'activité
Établissement de débit de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.
Article L314-1 du Code du tourisme
Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture d'un tel établissement doit respecter à la fois la réglementation relative au débit de boissons (se reporter à la fiche réglementation "Bar, café, débit de boissons") et celle présentée dans cette fiche.
Cette fiche concerne également les établissements exploitant une piste de danse dont le service de boissons n'est pas prédominant.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour en savoir plus sur le guichet unique
En cas de vente de boissons alcooliques, le récépissé de déclaration d'ouverture délivrée par le maire ou le préfet de police doit être fourni.
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant de discothèque doit demander, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem.
Cette demande doit être adressée à la délégation régionale du lieu d'implantation de la Sacem, accompagnée d'une demande d'autorisation complétée.
Une fois cette demande retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l'établissement sera adressé à l'exploitant à charge pour lui de le retourner signer.
Il sera alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.
La signature de ce contrat implique le paiement de droits d'auteur dont le montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Il est également possible de faire une déclaration en ligne, via le formulaire spécifique pour les discothèques.
L'exploitant de discothèque est redevable de la rémunération équitable auprès de la SPRE, organisme de gestion collective en charge de la collecte de la rémunération équitable destinée aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes.
La rémunération équitable, calculée sur la base d’une déclaration annuelle, doit être acquittée annuellement.
L’exploitant de discothèque doit ainsi déclarer, au plus tard dans les 4 mois suivants sa clôture annuelle, l’ensemble de ses recettes brutes hors taxes, services inclus, découlant notamment :
- des entrées vendues
- des consommations et de la restauration
- des vestiaires, vente de cigarettes et points phone
- de la location de salles
- des participations publicitaires
En cas d’absence de déclaration, ou en cas de déclaration injustifiée, une facturation réglementaire minimum d’office de 580 € HT par mois sera appliquée.
Cette déclaration est à adresser à la SPRE, qui transmettra au demandeur un bordereau de déclaration.
Le demandeur devra ensuite transmettre à la SPRE les documents justificatifs suivants :
- le bordereau de déclaration rempli, daté et signé ;
- une copie certifiée du compte de résultat ou la liste des comptes de classe 7 ;
- pour les micro-entreprises, une copie certifiée de l'extrait du formulaire 2042, rubrique BIC.
Articles L214-1 à L214-5 du Code de la propriété intellectuelle et décision du 30 novembre 2001
Pour plus de détails, se reporter à la fiche "Bar, café, débit de boissons".
L'exploitant d'une discothèque doit réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores, qui permet d'établir la conformité de l'établissement tant pour la protection des clients que pour la protection des riverains.
À noter :
- le niveau sonore moyen autorisé est de 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes.
- cette étude d'impact doit être tenue à disposition en cas de contrôle de l'établissement par les autorités compétentes.
- la mesure doit être faite à au moins 50 cm des enceintes quand la sonorisation est au maximum de ses capacités.
En outre, les discothèques sont tenues :
- d’enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements ;
- d’afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé ;
- d’informer le public sur les risques auditifs ;
- de mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux ;
- de créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif, au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
Articles R571-25 à R571-28 du Code de l'environnement, arrêté du 17 avril 2023 et circulaire interministérielle du 23 décembre 2011.
Pour plus d'informations, consulter le centre d'information et de documentation sur le bruit.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - (établissement de type "P" : "salles de danse et salle de jeux") doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
- Respecter les normes relatives à la billetterie
Tout exploitant de discothèque doit délivrer un billet à ses clients ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu.
Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé, les exploitants de discothèque doivent remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
Articles 290 quater du Code général des impôts et 96B à 96D de l'annexe 3 du Code général des impôts.
- En cas d'organisation de soirées animées par un DJ :
Si le DJ crée et utilise devant le public des techniques de mixage, de scratching ou de sampling, il s'agit d'un artiste du spectacle;
Aussi, en cas d'organisation de plus de 6 représentations de DJ par an, l'exploitant de la discothèque doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle (Pour plus de détails, voir la fiche "Entrepreneur de spectacles").
Il sera nécessaire dans ce cas de s'adresser au GUSO afin d'effectuer les déclarations obligatoires liées à l'embauche des DJ et de s'acquitter du montant des cotisations et contributions sociales afférentes à leur rémunération.
S'il en organise moins d e6 par an, il n'y a rien à faire, les déclarations occasionnelles ayant été supprimées.
- Respecter les réglementations portant notamment sur :
- les mineurs
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Il est par ailleurs interdit de leur vendre des boissons alcooliques.
Articles L3342-1 et L3342-3 du Code de la santé publique
- l'interdiction de fumer
Pour en savoir plus
- le bruit,
Pour en savoir plus
- les horaires de fermeture de l'établissement
L'exploitant d'une discothèque est libre de fixer son horaire de fermeture à la condition qu'il ne dépasse pas la limite de 7 heures du matin. Pendant l'heure et demie précédant la fermeture, la vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée.
À titre préventif, il est conseillé de faire une déclaration au préfet et de justifier que l'activité principale est bien l'exploitation d'une piste de danse (voir la circulaire du 22 octobre 2010).
Par ailleurs, il appartient à l'exploitant d'informer les services de police et de gendarmerie de cet horaire de fermeture afin de permettre aux autorités de se livrer à des contrôles.
Article D314-1 du Code du tourisme
- la mise à disposition d'éthylotests
Ces éthylotests, qui doivent faire l'objet d'une vérification périodique et être maintenus en bon état, doivent être visibles et signalés par une affichette (voir modèle dans l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2011.
Ils doivent être placés à proximité de la sortie et une notice d'information (voir modèle dans l'annexe II de l'arrêté du 24 août 2011 doit être apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil.
Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce qu'ils soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
- Respecter des obligations d'affichage, notamment :
- Affichage des prix,
- Affichage des horaires d'ouverture et de fermeture,
- Signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement,
- Affichage rappelant les dispositions du Code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs
Article L3342-4 du Code de la santé publique
- Assurance
Il est fortement recommandé à tout exploitant de discothèque de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Articles L214-1 à L214-5 et articles R214-1 à R214-7 du Code de la propriété intellectuelle
- Articles R571-25 à R571-28 du Code de l'environnement
- Articles L314-1 et D314-1 du Code du tourisme
- Articles 96 B à 96D de l'annexe 3 du Code général des impôts
- Circulaire du 22 octobre 2010 relative à l'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
- Circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
