Transport sanitaire - Réglementation

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

À noter : ​un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus 

Dans chaque département, la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

A noter : cette demande n'a pas à être réalisée pour les véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. La mise en service de véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente est soumise à l'autorisation du directeur général de l'ARS visant à assurer le respect des caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
Article L6312-4 du Code de la santé publique

Le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités d'attribution sont déterminés par le directeur général de l'ARS et portés à la connaissance du public dans un journal d'annonces légales et éventuellement par affichage ou tout autre moyen de publicité.

Le délai de réception des demandes est indiqué dans cette insertion. Il court à compter de celle-ci et ne peut être inférieur à un mois.
Articles R6312-33 et suivants du Code de la santé publique

A noter :

Le directeur général de l'ARS prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement :
• d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ;
• d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ;
• d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.

Remarque : le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l’ARS en cas de :
• modification de la catégorie du véhicule ;
• modification de l'implantation du véhicule ;
• cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord tacite.

Par ailleurs, le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés à la date de la décision :
• la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population sur le département ;
• la situation locale de la concurrence ;
• le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
• la maîtrise des dépenses de transports de patients.

Attention : si vous bénéficiez d’une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente, celle-ci ne peut faire l'objet d'aucun transfert. L’ARS doit d’ailleurs être informée de toute modification de l’implantation du véhicule.
 

L'adhésion à la convention permet aux personnes qui bénéficient d'un transport sanitaire d'obtenir le remboursement des frais de ce transport.

Une fois les formalités d'installation effectuées, l'entreprise de transport sanitaire doit prendre contact avec le service des relations avec les professionnels de santé de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu d'exercice de son activité qui fixera un rendez-vous.

Pour ce rendez-vous, l'entreprise doit, notamment, se munir des pièces suivantes :
- l'arrêté du directeur général de l'ARS portant agrément,
- les statuts de la société,
- l'attestation d'immatriculation au RCS, au RM ou au RNE,
- la liste des salariés et leur diplôme,
- la carte grise des véhicules,
- un relevé d'identité bancaire ou postal du compte professionnel.

Le texte de la convention nationale lui sera ensuite adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le souhait d'adhérer à cette convention devra être notifié par écrit à la CPAM dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un refus d'adhérer à la convention.  
 
Précisions :
- Si l'entreprise adhère à cette convention, elle est, notamment, tenue de respecter les tarifs fixés par cette dernière.
Annexes 4 de la convention nationale du 26 décembre 2002

- Pour conserver le conventionnement, l'entreprise de transport doit envoyer chaque année, au cours du second trimestre, une attestation de l'Urssaf indiquant que le paiement des cotisations patronales et salariales est à jour.
Pour plus de détails,
Article L322-5-2 du Code de la sécurité sociale