Quand et comment faire mes formalités ?

Dans cet article :

Une fois votre projet bien préparé et votre entreprise prête à démarrer, vous devrez à proprement parler la créer, autrement dit lui donner une existence légale. Pour ce faire, vous aller sur le site du Guichet unique. Mais, cette démarche est régie par le code du commerce et certaines règles s’imposeront donc à vous.

Quand se rendre sur le site du guichet unique ?

A partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi devient le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 centres de formalités des entreprises (CFE) actuels (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).

Le guichet unique sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels, etc.
Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités.
 
Pour en savoir plus sur le guichet unique.

Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc), de réaliser leurs démarches.

A noter : votre expert-comptable, votre avocat, le chambres consulaires, etc., peuvent procéder à ces formalités pour votre compte. Dans ce cas, il vous fera signer un pouvoir ou un contrat de mandat leur permettant de se charger de cette démarche à votre place.

Quels sont les principaux documents à fournir ?

Votre demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne.

Des documents dématérialisés seront à fournir et notamment :

Si vous créez une entreprise individuelle

- un justificatif d’identité,
- un justificatif de domicile,
- une attestation de non-condamnation.

Si vous créez une société, vous devrez fournir également

- les statuts de la société,
- le justificatif de parution d'une annonce légale,
- l’attestation de dépôt des fonds constituant le capital social dans un établissement bancaire.

Si votre activité est réglementée

En fonction de votre activité, vous devrez fournir un justificatif :
- de votre qualification,
- de votre autorisation administrative,
- de votre inscription à un ordre professionnel, etc.

Si vous créez une entreprise exerçant une activité artisanale, des formalités particulières seront à réaliser.

Que se passe-t-il ensuite ?

Si votre dossier est complet

Il est transmis aux différents organismes et administrations (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.), qui valident ou non la formalité.

Si votre dossier est incomplet

Il est mis en attente de transmission des pièces complémentaires manquantes.

Quel est le coût de ces formalités ?

Le coût de ces formalités varie notamment en fonction de la forme juridique que vous aurez choisie.