Centre équestre et assimilé - Réglementation

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où il se situe dans les 3 mois de son ouverture.
Cette déclaration s'effectue en ligne.

À noter : sont concernés par cette déclaration tous les biens immobiliers appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagés ou utilisés, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive, et ouverts aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

Articles L312-2, L312-3, R312-2, R312-3 et A312-1 du Code du sport

Le recensement des équipements sportifs se fait sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, Il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves. Le recensement est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif. Ce recensement, qui a dû intervenir avant le 1er janvier 2023, est mis à jour tous les deux ans. Article L312-2 du Code du sport.
 

Cette démarche vise à contrôler la mise en valeur des biens agricoles que les établissements utilisent pour leur activité, quel que soit le titre de jouissance (achat, location, etc.), pour leur activité.

Les personnes physiques ou les sociétés doivent solliciter une autorisation préfectorale d'exploiter si :
- le centre fait une reprise de terres agricoles, quelle que soit sa superficie, en l'absence de diplômes ou d'expérience professionnelle agricoles,
- le centre propose l'élevage d'équidés. Dans ce cas, l'autorisation implique de satisfaire à des diplômes agricoles et à des seuils de superficie qui sont fixés dans le schéma directeur départemental des structures.

A noter : la demande d'autorisation est remplacée sous certaines conditions par une déclaration préalable si le bien agricole est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.

Cette demande d'autorisation est doit être adressée à la direction départementale des territoires (DDT) par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé. Elle doit comporter le formulaire cerfa n°11534*04 accompagné des formulaires "annexe" et des pièces à joindre listées dans le formulaire Cerfa
 Des pièces justificatives complémentaires peuvent également être demandées. Se rapprocher de  la direction départementale des territoires (DDT) pour plus d'informations.

En principe, une réponse est fournie 4 mois à compter de la date du récépissé de réception du dossier complet.
Ce délai peut être porté à 6 mois si l'instruction du dossier le requiert (par exemple s'il y a une concurrence sur les terres agricoles demandées). Dans ce cas, le Préfet de région adresse au demandeur, sa décision de proroger ce délai.
L'absence de réponse au terme du délai de 4 ou 6 mois vaut autorisation implicite.
Articles L331-2, et R331-3 à R331-7 du Code rural et de la pêche maritime

Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) : chaque lieu de stationnement d'un animal est ainsi identifié par un numéro national unique.

Cette déclaration peut être réalisée en ligne ou par courrier en adressant le formulaire papier à l'IFCE.
L'IFCE accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés un numéro d'identification propre à chaque lieu de stationnement déclaré dans les 30 jours.

A noter :
- Cette déclaration doit être accomplie avant l'arrivée du premier équidé ou dans les 2 mois suivant la modification des éléments déclarés.
- Elle peut également être confiée par le détenteur de l'animal à un organisme tiers figurant sur la liste fixée à l'annexe I de l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés

Pour en savoir plus.
Articles L212-9 et D212-47 à D212-50 du Code rural et de la pêche maritime

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

Chaque personne souhaitant exercer cette activité doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité au service départemental de la jeunesse de l'engagement et des sports (SDJES) de son lieu d'exercice.

Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°12699*03 à accompagner des pièces justificatives requises ou en ligne.

Le dossier de déclaration doit contenir :

• le formulaire de déclaration Cerfa 12699*03 ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• une photo d’identité ;
• une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations
figurant dans le formulaire ;
• une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
• une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
• un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

La préfecture demandera la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer ;

Après réception, le préfet procède à la vérification du dossier de demande, et en accuse réception dans un délai d’un mois lorsque celui-ci est complet.
Lorsque des éléments manquent au dossier, le préfet demande au déclarant de le compléter, également dans un délai d’un mois. À défaut de correction par le déclarant, la demande est déclarée irrecevable. 
 
Pendant toute la durée de validité de sa carte professionnelle, le professionnel doit être en mesure de présenter, sur demande de toute autorité administrative compétente, l’original de son certificat médical. 

Précisions :
- Si l'activité s'exerce dans plusieurs départements, la déclaration doit être effectuée auprès du SDJES du lieu d'activité principale.
- Cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.
- La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité : la personne peut donc exercer dès lors qu'elle s'est déclarée. Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
 

Articles L212-11, R212-85, R212-87, A212-176 et A212-178 du Code du sport

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus