Nouvelles règles de rattachement des bénéfices commerciaux accessoires aux bénéfices agricoles

Les agriculteurs qui exercent une activité commerciale ou non commerciale de manière accessoire peuvent, au lieu d'être imposés en BIC ou BNC, rattacher les profits réalisés aux bénéfices agricoles lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 €. La loi de finances pour 2018 augmente ces seuils à 50 % du bénéfice agricole et 100 000 € à compter des impositions des revenus de 2017.
26/02/2018