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Allégements fiscaux dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)

Afin de redynamiser certains territoires industriels en déclin et notamment le bassin minier du Nord et du Pas de Calais, des mesures incitatives fiscales sont mises en place dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) par la seconde loi de finances rectificative pour 2017. 
Ce document présente les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent ou se créent dans les BUD.

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles ou sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d'imposition retenu (micro-entreprise, réel normal ou simplifié).

  • Entreprises se créant ou s'implantant dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
  • L'exonération est réservée aux entreprises qui s'implantent dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :
- la densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale,
- le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
- le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;
- 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale vit dans des communes qui répondent aux 3 critères précités.

Le classement des communes en BUD est établi par arrêté du 14 février 2018 au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans.

  • Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

- l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
- l'entreprise est une PME au sens de la réglementation européenne, c'est à dire emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total bilan du annuel inférieur ou égal à 45 M€,
- son capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés,
- l'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

De plus, l'entreprise doit respecter une des 2 conditions suivantes :
- soit au moins 50 % des salariés employés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD,
- soit au moins 50 % des salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD.
Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer. 

La loi de finances pour 2019 étend le périmètre géographique des BUD à compter du 1er janvier 2019, aux communes limitrophes qui remplissent le critère de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage qui y sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Le classement de ses communes sera établi par arrêté.

 

Exonération d'impôts sur les bénéfices (article 44 sexdecies du CGI)

  • Sont exonérés les bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) provenant des activités exercées dans la zone.
  • L'exonération est totale les 2 premières années d'activité puis dégressive les 3 années suivantes. Les bénéfices ne sont imposables que pour :
    - le quart de leur montant, au cours de la troisième année d'activité,
    - la moitié de leur montant, la quatrième année,
    - les trois quart de leur montant, la cinquième année.
     
    Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des bassins précités, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ce bassin.
 

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises qui bénéficient de l'exonération sur les bénéfices sont exonérées de plein droit de CFE pour les établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à compter de l'année suivant celle de leur création.

  •  L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
  •  À l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des établissements fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans.
    Le montant de cet abattement est égal à :
    - 75 % la première année, de la base exonérée de la dernière année d'application du dispositif initial d'exonération,
    - 50 % la deuxième année,
    - 25 % la troisième année.
  • Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
  •  Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises adressent leur demande au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. Les établissement exonérés de CFE sont également exonérés de CVAE
  •  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération facultative, exonérer de CFE la moitié non exonérée de plein droit de la base nette imposable. Ces délibérations accordant l'exonération doivent intervenir avant le 1er octobre de l'année pour que celle-ci soit applicable l'année suivante.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 F du CGI)

L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de CFE décrite ci dessus, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.

L'exonération de taxe foncière s'applique donc pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération.

Les exonérations cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.

Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles.
 

janvier 2019
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