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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Aides de Pôle emploi : ARCE, maintien des allocations, AIF...

Dans le cadre d'un projet de création/reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix  :
- du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage,
- ou d'une aide financière versée sous forme de capital : l'Arce.
C'est un avantage considérable pour les créateurs d'entreprises qui mettent souvent ce dispositif en tête de liste des aides à la création d'entreprise qui leur ont été utiles pour le lancement de leur nouvelle entreprise. 

Maintien des allocations chômage

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible dans des conditions similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité professionnelle salariée.

  • Les conditions du cumul

    Les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être (en période de préavis par exemple) qui reprennent une activité indépendante peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE : 

    - Le créateur/repreneur doit ainsi maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration personnelle mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul ne sera plus possible. 

    -  Le créateur/repreneur ne doit pas avoir déposé un dossier de demande d’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi (décrite ci-dessous). 
     
  • Revenus d'activité à prendre en compte

    Les créateurs d'entreprise doivent produire à Pôle emploi les éléments nécessaires (déclaration sociale des indépendants, attestation de l'Urssaf, avis d'imposition ou DADS) pour établir le montant réels de leurs revenus.
    Lorsque le bénéficiaire d'allocation ARE est affilié pour sa nouvelle activité au régime social des indépendants, les revenus à prendre en compte sont ceux déclarés aux organismes sociaux.

    Pour les dirigeants d'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
    Entreprise individuelle ou EIRL,
    EURL ou SARL, SASU, SAS, SA, ayant opté pour l'IR
    La rémunération personnelle de l'entrepreneur correspond aux bénéfices de l'entreprise (réintégration faite de ses prélèvements). Elle dépend donc des résultats de l'activité.

    -  Pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
    Le revenu professionnel correspond au bénéfice calculé par application d'un abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels égal à :
    71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement,
    50 % pour les activités de prestations de services,
    34 % pour les activités libérales.

    -  Pour les société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou EIRL ayant opté pour l'IS
    Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des présidents de SAS, des administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérants d'une SCI, etc.

    Les règles de maintien partiel des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence.

    Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d'activité. L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.

    Peuvent également être pris en compte dans les revenus professionnels, car soumis à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les dirigeants non-salariés.
Précision : lorsque le dirigeant ou le gérant n'est pas rémunéré, le procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'absence de rémunération constitue un justificatif permettant le versement de l'ARE sans réduction.
  • Les règles de calcul des allocations complémentaires sont différentes selon que le créateur ou le repreneur d'entreprise peut déterminer ou pas les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée.

    Deux types de modalités de paiement des allocations complémentaires sont possibles :

    1/ Un paiement par avance pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui déclarent un montant de rémunération lors de l'actualisation mensuelle et qui ne sont pas en mesure d'en fournir les justificatifs. Ce paiement par avance concerne les dirigeants de société soumises à l'IS (impôt sur les société).
    L'avance est égale à 80 % de l'allocation normalement due sur la base des rémunérations déclarées mensuellement par le créateur.

    Un calcul définitif est ensuite établi sur la base des justificatifs transmis le mois suivant.
    En l'absence de justificatif, l'avance est récupérée sur le paiement des allocations le mois suivant et s'il y a lieu sur les paiements ultérieurs.

    Important ! Si le montant de la rémunération (ou l'absence de rémunération) déclaré est justifié au moment de l'actualisation, il n'est pas appliqué le coefficient de 0,8. C'est le cas des dirigeants de société qui fournissent à Pôle emploi un PV d'assemblée indiquant le montant de leur rémunération (ou l'absence de rémunération) et des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d'affaires mensuellement

    2/ Un paiement provisoire des allocations pour les créateurs dont les revenus professionnels ne peuvent être déterminés sur une base mensuelle.
    Sont concernés les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui déclarent et paient trimestriellement leurs cotisations sociales et les dirigeants de société soumises à l'IR.
    Il consiste en un versement de 70 % du montant de l'allocation mensuelle qui auraient été versées en l'absence de reprise d'activité.
    Il n'est donc pas fait application des bases forfaitaires utilisées pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les 2 premières années d'activité.

    Une régularisation de ces paiements intervient annuellement à partir des revenus réels soumis à cotisations sociales ou sur la base d'une estimation des revenus lorsque le créateur n'est pas en mesure d'adresser les justificatifs de ses revenus.

    Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d'allocation / ARE brut journalier) qui s'impute sur la durée d'indemnisation.
    Les jours non indemnisés reportent d'autant la date de fin de droits.
    Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l'ancien salaire de référence.
     
  • Durée du cumul

    Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage.

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

  • Bénéficiaires 
    Peuvent percevoir l'Arce, les chômeurs indemnisés créateurs d’entreprises ainsi que les repreneurs d’entreprises. 
     
  • Conditions
    Il faut avoir obtenu le bénéfice de la mesure d’exonération de charges Acre en cas de création/reprise. 
    A noter : l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits et n'est pas cumulable avec le maintien de l'Are. 
     
  • Montant et versement de l'Arce
    L'aide est égale à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d'entreprise.
    Elle est versée :
    - pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne réunit l'ensembles des conditions d'attribution de l'aide, (créateur ou repreneur d'une entreprise bénéficiaire de l'ARE et de l'Acre) ;
    - pour le solde, 6 mois après le premier versement, si le créateur exerce toujours cette activité. 
     
  • Procédure
    Il convient d'informer Pôle emploi de l'existence d'un projet de création d'activité afin d'être inscrit dans un parcours spécifique à la création d'entreprise.
    Après la finalisation de l'étude de faisabilité, le créateur doit déposer un justificatif attestant du dépôt de son dossier de création ou reprise : production d’un extrait K-Bis
    Pour les micro-entrepreneurs, un justificatif de l'obtention de l'Acre doit être fourni.
     
  • Les délais
    Les délais et différés d'indemnisation s'appliquent aux allocataires de l'assurance chômage qui bénéficient de l'Arce. 
    A noter : le différé spécifique d'indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne peut pas dépasser 150 jours sauf pour les salariés licenciés économiques où sa durée reste limitée à 75 jours.

Allocations chômage et cessation d'activité

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

  • Le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise
    ll peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit à temps sur la liste des demandeurs d'emploi, c’est-à-dire dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés. 
     
  • Le créateur/repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail
    Il dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de cet emploi. 
     
  • Le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
    Les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés. 
     
  • Le créateur/repreneur était démissionnaire

    Avant le 1er novembre 2019
    Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra être indemnisé en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail si l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques. 
    Remarque : le salarié démissionnaire qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnisation peut saisir l'instance paritaire régionale de Pôle emploi dont il relève. Cette commission pourra, s'il apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter du 122ème jour suivant la fin de son contrat de travail

    Depuis le 1er novembre 2019
    Les salariés qui ont démissionné pour créer une nouvelle entreprise ou reprendre une entreprise existante, peuvent désormais avoir droit au chômage. Pour cela le salarié doit :  
    - être titulaire d'un CDI, 
    - avoir travaillé pendant au moins 5 ans (soit 1300 jours) à la date de démission, au sein d’une ou de plusieurs entreprises, 
    - avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
    Une procédure bien spécifique entoure les modalités d'attribution du droit au chômage.

    Avant la démission, il est nécessaire de demander un conseil en évolution professionnelle auprès de Cap emploi, de l’APEC ou d’un opérateur sélectionné de la région.
    Une fois que le projet de création d’entreprise est correctement défini, il convient de demander une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de la CPIR de votre région.
    En cas d'obtention de l'attestation, l'inscription comme demandeur d'emploi à Pôle emploi doit intervenir dans un délai de 6 mois. La demande est ensuite étudiée par Pôle emploi au regard de l’ensemble des conditions requises. 

    En cas de décision de prise en charge, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est attribuée dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi. 
    Le point de départ de l’indemnisation est calculé à compter de l’inscription. 

Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans

Cette aide peut être versée en cas d'absence d'aide régionale

  • Bénéficiaires
    - Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois),
    - Les personnes en accompagnement CRP/CPT ou CSP.
     
  • Montant 
    - Au plus égal à celui des frais pédagogiques de la formation.
    - Il appartient à chaque région de fixer le montant de l'aide et les modalités en fonction du contexte.
     
  • Modalités
    - Versement direct à l'organisme de formation et à titre subsidiaire (elle ne peut être attribuée en complément de l'aide régionale dont le montant ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des frais pédagogiques).
    - Aide cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi (notamment avec le dispositif d'exonération Acre).
juillet 2020
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