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FISAC - Fond d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

Le Fisac (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) est un dispositif qui a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
L'aide du Fisac prend la forme d'une subvention, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d'appels à projets nationaux.

Opérations éligibles

Le Fisac intervient dans 2 types d'opérations :

  • Des opérations collectives, conduites par des personnes morales de droit public et par leurs groupements, qui concernent un ensemble d'entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité installées dans les pays, dans les groupements de communes rurales, ainsi que dans les centres-villes et dans les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants.
     
  • Des opérations individuelles en milieu rural, qui concernent des projets de création ou de modernisation d'entreprises de proximité dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.

Zones géographiques privilégiées

  • Les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • Les villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l’Etat au titre d’une Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une convention cadre pluriannuelle "action cœur de ville".

Caractéristiques des projets individuels

Pour être éligibles, les projets doivent présenter certaines caractéristiques.

  • Ils doivent s'appuyer sur des besoins identifiés ;
  • Ils doivent être économiquement viables ;
  • Ils ne doivent pas induire de distorsion de concurrence ;
  • Ils ne doivent pas bénéficier d'un autre financement de l'Etat.

Pour 2018, les priorités thématiques fixées dans l'appel à projets étaient les suivantes :

  • La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales ;
  • La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;
  • La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Forme et montant de l'aide pour les projets individuels

Le Fisac intervient sous forme de subvention.
Son montant maximal est fixé à 20 % des dépenses d’investissement, ce taux étant porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics.

L'aide financière maximale pour ces projets est fixée à 100 000 euros.

Demande de subvention

Pour les opérations individuelles en milieu rural, les dossiers de candidature devaient être déposés au plus tard le 31 octobre 2018 .
Pour les opérations collectives, le délai est porté au 31 janvier 2019.

Le demandeur doit constituer un dossier comprenant des éléments permettant d'évaluer le projet et des éléments financiers.

Les dossiers sont adressés en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

janvier 2019
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