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PAT industrie et services - Prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

La prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises dans les les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'investissement des PME définies dans le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, pour la période 2014-2020.

 

Activités éligibles

La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire figure à l'annexe 1 du décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014

Qui peut en bénéficier ?

Les primes d'aménagement du territoire peuvent être octroyées :

  • Aux petites et moyennes entreprises (PME), pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant soit :

- à la création d'un établissement ;
- à l'extension des capacités d'un établissement existant ;
- à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ;
- à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité concernée par la demande ;
- à une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur. Il ne peut être octroyé de prime d'aménagement du territoire pour une simple acquisition des parts d'une entreprise.

  • Aux grandes entreprises, pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant soit :

- à la création d'un établissement ;
- à la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement ;
- à une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ou similaire à celle exercée par l'acquéreur. Il ne peut être octroyé de prime d'aménagement du territoire pour une simple acquisition des parts d'une entreprise.

Conditions à respecter pour prétendre à la prime

Pour être éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les actions doivent conduire :

  • Dans l'hypothèse d'une création d'établissement, à la création nette d'au moins 20 emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles sur le site concerné.
  • Dans l'hypothèse d'une extension de capacité de l'établissement existant, d'une diversification de la production ou de l'activité ou d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production visant :

- soit à la création nette d'au moins vingt emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
- soit à la création nette d'au moins quarante emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
- soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.

Par ailleurs, l'acquisition d'actifs est éligible à la prime d'aménagement du territoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- la situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
- le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
- le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
- le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles

Montant des coûts éligibles

Le montant des coûts éligibles est calculé en prenant en compte soit les coûts d'investissement éligibles, soit les coûts salariaux éligibles calculés sur deux exercices.
Ces dépenses sont éligibles à compter de la date de réception du dossier de demande de prime d'aménagement du territoire.

  • Les coûts d'investissement

Leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles, constituées du terrain, des bâtiments, des machines et des équipements ainsi que des immobilisations incorporelles constituées des actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, licences, savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle.

  • Pour les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, ou trois ans pour les PME.
  • Pour les installations ou les machines, le contrat doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.
  • Les coûts salariaux

Les coûts salariaux correspondent aux emplois créés, calculés sur une période de 2 exercices.
La création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

Les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre et les emplois de remplacement de salariés, qui n'aboutissent pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.

Montant de la prime

La prime est au maximum de 15 000 € par emploi créé.

Le montant attribué à une entreprise ne peut être supérieur au total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la durée du programme.

Le programme retenu pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de 3 ans.

La prime est versée selon les modalités suivantes :

  • Premier versement  au commencement d'exécution du programme avec un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.

A noter : la quote part d'investissement engagé est au moins égale à la quote part du premier versement et doit être justifiée.

  • Solde versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme (versements réalisés au prorata de l'avancement du programme).

Fin du programme d'investissement

Les investissements et emplois créés doivent être maintenus à partir de la date de la fin du programme pendant une période de 3 ans au moins pour les PME et de 5 ans pour les grandes entreprises.

L'Etat se réserve la possibilité de contrôles qui peuvent se faire dès le démarrage du programme et jusqu'à une année après la fin de la période d'obligation du maintien des effectifs et des investissements.

Le non-respect des conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime dont l'annulation partielle ou totale peut être prononcée.

Organisme compétent

L'attribution de la prime et la modulation de son montant sont décidées à la suite de la prise en considération de la situation socio-économique du bassin d'emploi.

La décision est prise par le ministre de la cohésion des territoires et donne lieu à la signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise.

A noter : la convention peut être révisée par le ministre de la cohésion des territoires en cas d'évolution du programme éligible

Texte de référence

janvier 2019
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