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Fonds de solidarité dédié aux TPE : volet 1

Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l'Etat et les régions, en association avec d'autres acteurs économiques, ont mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées une aide défiscalisée de 1 500 euros maximum.
Une aide complémentaire (volet 2) peut par ailleurs être versée par les régions aux entreprises.

Entreprises concernées

Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, associations...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), remplissant les conditions suivantes :

  • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;
  • réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.
  • pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié ; 
  • avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020 (1er février pour les aides au titre du mois de mars, 1er mars pour les aides au titre du mois d'avril).
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Les sociétés contrôlées par une autre société commerciale sont exclues du bénéfice de l'aide, et pour les sociétés qui contrôlent d'autres sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des sociétés "filles" ne doit pas dépasser les seuils ci-dessus.
 

Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Pour les entreprises en nom propre le montant de 60 000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; et pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises relevant des secteurs de l'hôtellerie, restauration, évènementiel, cafés, sport, culture et tourisme (secteurs dits prioritaires en liste annexe 1 du décret du 30 mars 2020), ainsi que pour les entreprises qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % par rapport à la même période de l’année précédente (liste en annexe 2 du décret du 30 mars 2020), les conditions sont les suivantes :

  • avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.
  • pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié ; 
  • avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.
Un décret en date du 14 août 2020 adapte et les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour les discothèques. En effet, pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août 2020, ces entreprises seront éligibles au fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.

Conditions à remplir

  • Pour l'aide versée au mois d'avril concernant le mois de mars 2020 : 

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er mars et le 31 mars,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 : 

- par rapport à la même période que l'année précédente.
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

  • Pour l'aide versée au mois de mai concernant le mois d'avril 2020 :     

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er avril et le 30 avril,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 : 

- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

  • Pour l'aide versée au mois de juin concernant le mois de mai :     

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er mai et le 31 mai,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :  

- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

  • Pour l'aide versée au mois de juillet concernant le mois de juin :   

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er juin et le 30 juin,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 :  

- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

  • Pour les aides versées au titre des mois de juillet, août et septembre, seules sont concernées les entreprises figurant en annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 : 

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative au cours de la période mensuelle considérée,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période mensuelle considérée :  

- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

La notion de chiffre d'affaires s'entend comme :
- le chiffre d'affaires HT facturé pour les entreprises relevant des BIC (commerçants, artisans, sociétés à l'IS),
- le chiffre d'affaires HT encaissé pour les entreprises relevant des BNC (professions libérales).
Pour les micro-entrepreneurs, il faut considérer le chiffre d’affaires encaissé et déclaré à l’Urssaf. 

Montant de l'aide

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre des mois concernés par la demande d'aide du fonds de solidarité et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir.

  • Renforcement du montant de l'aide pour certaines entreprises relevant des secteurs de l'hôtellerie, restauration, évènementiel, cafés, sport, culture et tourisme (secteurs dits prioritaires en liste annexe 1 du décret du 30 mars 2020):
  • pour les entreprises fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture (contre 1 500 euros jusqu'à présent).   
  • pour les entreprises relevant du plan tourisme et qui justifient d'une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70%, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60% du chiffre d'affaires; 
  • pour les entreprises relevant du plan tourisme situées en zone de couvre-feu et qui justifient d'une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros;   
  • les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, soit 1 500 euros par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires.  
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés installées dans les zones de couvre-feu et qui subissent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 1 500 €, pendant toute la durée du couvre-feu.

Procédure pour obtenir l'aide

Sur simple déclaration à faire à partir du 1er avril 2020 depuis votre espace "Particuliers" sur le site impots.gouv.fr.

La demande de l'aide au titre du mois d'avril peut être faite jusqu'au 31 mai, délai prolongé jusqu'au 15 juin pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La demande de l'aide au titre du mois de mai peut être faite jusqu'au 31 juillet 2020.

La demande de l'aide au titre du mois de juin peut être faite jusqu'au 31 août 2020.

Les demandes de l'aide au titre des mois de juillet, août et septembre devront se faire dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle concernée.

Suivez les indications fournies par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. 
Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace "particulier" du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnel

 

Le fonds de solidarité concerne toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2020 et il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs d'activité les plus touchés par la crise.

Mesures complémentaires

Découvrez l'ensemble des mesures d'urgences prises pour soutenir les entreprises pendant la crise Covid-19
octobre 2020
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