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Fonds de solidarité dédié aux TPE : aide de 1 500 euros

Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l'Etat et les régions, en association avec d'autres acteurs économiques, ont mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées une aide défiscalisée de 1 500 euros maximum.
Une aide complémentaire de 5 000 euros maximum peut par ailleurs être versée par les régions aux entreprises ayant au moins un salarié, rencontrant le plus de difficultés.

Entreprises concernées

Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, associations...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement. 
Le fonds de solidarité est accessible aux associations soumises à l'impôt sur les sociétés et qui emploient au moins 1 salarié.
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Les sociétés contrôlées par une autre société commerciale sont exclues du bénéfice de l'aide, et pour les sociétés qui contrôlent d'autres sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des sociétés "filles" ne doit pas dépasser les seuils ci-dessus.
 

Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Pour les entreprises en nom propre le montant de 60 000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; et pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour l'aide du fonds de solidarité versée en avril et concernant le mois de mars

L'activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020.

Par ailleurs, les personnes physiques ou pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, titulaire d'un contrat de travail à temps complet avant le 1er mars 2020 ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d'indemnité journalière entre le 1er mars et le 31 mars 2020 d'un montant supérieur à 800 euros ne sont pas éligibles.

  • Pour l'aide du fonds de solidarité versée à partir de mai et concernant les mois d'avril et de mai

L'activité doit avoir débuté avant le 1er mars 2020

Par ailleurs, les personnes physiques ou pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, titulaire d'un contrat de travail à temps complet avant le 1er mars 2020 ou les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d'indemnité journalière entre le 1er avril et le 30 avril 2020 d'un montant supérieur à 1 500 euros ne sont pas éligibles.

Conditions à remplir

  • Pour l'aide versée au mois d'avril concernant le mois de mars 2020 : 

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er mars et le 31 mars,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 : 

- par rapport à la même période que l'année précédente.
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

  • Pour l'aide versée au mois de mai concernant le mois d'avril 2020 :     

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er avril et le 30 avril,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 : 

- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

  • Pour l'aide versée au mois de juin concernant le mois de mai :     

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er mai et le 31 mai,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :  

- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

La notion de chiffre d'affaires s'entend comme :
- le chiffre d'affaires HT facturé pour les entreprises relevant des BIC (commerçants, artisans, sociétés à l'IS),
- le chiffre d'affaires HT encaissé pour les entreprises relevant des BNC (professions libérales).
Pour les micro-entrepreneurs, il faut considérer le chiffre d’affaires encaissé et déclaré à l’Urssaf. 

Montant de l'aide

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

Procédure pour obtenir l'aide

Sur simple déclaration à faire à partir du 1er avril 2020 depuis votre espace "Particuliers" sur le site impots.gouv.fr.

La demande de l'aide au titre du mois d'avril peut être faite jusqu'au 31 mai, délai prolongé jusqu'au 15 juin pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La demande de l'aide au titre du mois de mai peut être faite jusqu'au 30 juin 2020.

Suivez les indications fournies par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. 
Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace "particulier" du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnel

Mesures complémentaires

Découvrez l'ensemble des mesures d'urgences prises pour soutenir les entreprises pendant la crise Covid-19
mai 2020
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