Centres de formalités des entreprises (CFE)

Actuellement, les créateurs d’entreprise effectuent leurs formalités de création soit en se déplaçant auprès de l'un des 7 réseaux de centres de formalités (CFE) compétents en fonction de la nature de l’activité exercée, de la forme juridique et du lieu d’installation, soit en effectuant leurs formalités en ligne sur différents sites proposés par les réseaux. 
La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré un guichet unique en remplacement des 7 réseaux de CFE auprès duquel les entreprises devront déposer leurs déclarations par voie électronique. Le décret du 18 mars 2021 organise le fonctionnement de ce guichet unique dématérialisé confié à l'Inpi et prévoit sa mise en oeuvre progressive à compter du 1er avril 2021. A titre transitoire, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux CFE jusqu'au 31 décembre 2022.

A noter :

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers. 
Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration : après réception du dossier, il le transmet au répertoire des métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle doivent procéder à leur inscription auprès du CFE tenu par l'Urssaf. En revanche, s'ils créent une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.), ils devront procéder à l'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés, par le biais du CFE de la CCI.

Les créateurs qui demandent leur inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent également s'adresser directement au greffe du tribunal de commerce qui se chargera ensuite de transmettre leur dossier au CFE.

Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne via les sites www.autoentrepreneururssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de type industriel.

Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.

En cas de création d'une association, consulter la page Création d'une association.

• Lors de la création de l'entreprise.
• Lors de l'ouverture d'un nouvel établissement.
• En cas de modifications concernant :
  - l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.)
  - la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
• En cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
• En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• En cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
• En cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
• Lors du transfert de l'établissement principal et du siège social.
• Lors de la fermeture d'un établissement.
• En cas de cessation totale d'activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Il doit s'agir de modifications de mentions apparaissant sur l'extrait K ou K-bis sinon le CFE n'est pas compétent (ex. : en cas de cession de parts sociales entre associés de SARL, le CFE n'est pas concerné).

Le décès d'un associé détenant des parts sociales doit également faire l'objet de formalités auprès du greffe de tribunal de commerce, à savoir:
- un dépôt des statuts mis à jour,
 - une inscription modificative au RCS (suppression de la mention au RCS de l'associé décédé ainsi qu'une inscription des nouveaux associés, le cas échéant).
Consulter l’avis du CCRCS n°2019-002 pour plus de détails.

• Le centre de formalités des entreprises a pour mission de centraliser les pièces du dossier de demande d'inscription et de les transmettre aux différents organismes et notamment :
  - l'Insee,
  - le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement) lequel transmet les informations à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
  - les services fiscaux,
  - l'Urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale (depuis le 1er janvier 2020 tous les travailleurs indépendants relèvent de la CPAM),
  - la MSA,
  - l'inspection du travail,
  - la caisse régionale d'assurance maladie des salariés,
  - la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux le cas échéant, 
  - etc.

Il n'effectue qu'un contrôle formel de ces pièces et seul l'organisme destinataire est compétent pour contrôler la régularité et apprécier la validité de la déclaration.

• Il tient également le rôle de guichet unique en cas de création de certaines activités de services réglementées et permet à ces créateurs, français et européens, d'accomplir, en une seule fois, toutes les formalités obligatoires pour exercer leur activité : formalités de création de l'entreprise, mais également, inscription à un ordre professionnel, demande d'autorisation, de licence, d'agrément, inscription sur un registre professionnel, déclaration d'ouverture, etc. auprès des autorités compétentes.

Tous les créateurs d'entreprise sont dans l'obligation d'effectuer leurs démarches par l'intermédiaire du CFE : cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

• Quel est le délai de réponse du CFE ?

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent : 
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
Dans ce cas, il remet au créateur gratuitement, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" (RDDCE) portant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document permet au créateur de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, etc.).
Le récépissé est valable jusqu'à la date de la notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder un mois à compter de sa délivrance.

• Quelles sont les voies de recours ?

A défaut de transmission de son dossier par le CFE à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
Un recours devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

• Quel est le coût de cette formalité ?

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour en savoir plus, consulter la page Coût des formalités

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
• Articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants et A123-1 et suivants du code de commerce
• Le décret du 3 juillet 2019
• Le décret du 18 mars 2021