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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Les garanties demandées par les banques pour un projet de création d'entreprise

Recourir à un emprunt bancaire pour boucler le plan de financement d'un projet de création nécessite souvent la prise de garantie pour limiter le risque pris par le prêteur.

Qu'est-ce qu'une garantie ?

C'est un engagement envers un tiers (une banque par exemple) qui assure à ce dernier le remboursement de la dette en cas de défaillance de l'emprunteur.

La garantie prise peut porter sur un bien ou une personne.

Elle n'est actionnée que dans le cas où l'emprunteur ne peut rembourser la totalité de ce qu'il doit à l'établissement prêteur. Celui-ci se tourne alors vers le(s) garant(s) pour obtenir le solde du capital restant dû.

Lorsque la banque garantit une partie d'un prêt auprès d'organismes, on parle de contre-garantie. C'est le cas par exemple de la "garantie création d'entreprise" de Bpifrance. Par ce biais la banque transfère une partie de son risque à l'organisme (entre 50 et 80 % selon les cas). Elle partage donc le risque de défaillance de l'emprunteur, ce qui lui permet d'accepter des prêts qu'elle aurait refusé dans le cas contraire.

A noter :  Il est pratiquement impossible d'obtenir un prêt bancaire sans apporter de garantie

Pour tout savoir sur les contre-garanties d'emprunts bancaires, reportez-vous au document suivant : Garanties bancaires, de quoi s'agit-il ?

Quelles sont les différentes sortes de garantie demandée ?

Les prêteurs peuvent demander :

- des garanties personnelles : une personne s'engage à rembourser la dette d'une autre 
- des garanties réelles : un ou plusieurs biens sont affectés à la garantie d'une créance,

ou faire intervenir des organismes qui se porteront caution pour le débiteur.

A noter : La fiducie à fin de garantie ou de gestion est désormais ouverte aux personnes physiques. Cette opération consiste à transférer des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine personnel, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (art. 2011 du code civil).

Qu'est-ce qu'une garantie personnelle ?

La garantie personnelle est l'engagement d'une personne.

Deux cas peuvent se présenter :

  • La caution est une personne physique (cautionnement personnel)
  • Principe : une personne s'engage à rembourser la dette d'une autre personne ou d'une entreprise en cas de défaillance
  • Conditions : 

- l'engagement se fait par écrit
- le montant de l'engagement est clairement indiqué
- la volonté de cautionner est également clairement établie par une mention manuscrite inérée dans le document
- la durée de l'engagement peut être déterminée (impossibilité de révoquer le cautionnement dans ce cas) ou indéterminée (la révocation est possible à tout moment à condition que l'engagement reste à la hauteur de la dette restant due au moment de la révocation)

  • Effets pour le créateur d'entreprise : ils dépendent du régime matrimonial et de la structure juridique choisie

Régime matrimonial
- en cas de communauté des biens : engagement sur ses biens propres et ses revenus. Avec l'accord du conjoint, les biens communs peuvent également être engagés
- en cas de séparation de biens, seuls les biens propres du créateur sont engagés

Structure juridique 
- si le créateur est le dirigeant d'une société, il n'engage que son patrimoine personnel et pas les biens de la société
- si le créateur est chef d'une entreprise individuelle l'intégralité des biens est engagée du fait de la confusion des patrimoines privés et professionnels. Il peut toutefois protéger son patrimoine privé par une déclaration d'insaisissabilité ou en devenant entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL)

A noter : En cas de séparation des époux, le juge peut décider de faire porter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel (ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise)

  • Remarques  :

- la caution qui paie à la place du débiteur peut ensuite se retourner contre ce dernier avec les mêmes droits que le créancier (subrogation) 
- les créanciers doivent informer, chaque année, les personnes qui se portent caution d'un entrepreneur individuel du montant de leur engagement et de leurs possibilités de révocation
- toute personne se portant caution peut saisir la commission de surendettement des particuliers en cas de difficultés (même si le cautionnement a été accordé de bonne foi au titre d'une dette contractée par l'entreprise)

A noter : en cas d'engagement disproportionné le créancier professionnel ne peut demander à la caution d'honorer son engagement que dans le cas où son patrimoine le permet.

Si la caution est solidaire, chaque personne a renoncé au bénéfice de division et discussion. De par ce fait elle ne peut exiger du créancier qu'il poursuive en premier le débiteur principal (discussion) ni les autres personnes qui se sont également portées caution pour la part qu'elles garantissent à titre individuel (division).
  • La caution est l'établissement bancaire (cautionnement bancaire)
  • Principe : La banque s'engage à payer à la place de son client en cas de défaillance de celui-ci
  • Conditions :  l'engagement est pris par écrit sous forme de signature
  • Effets pour le créateur d'entreprise : 

- l'engagement de la banque permet d'éviter un décaissement, de retarder un paiement ou d'activer une rentrée de fonds
- le coût est variable selon les établissements (de 0,5 % à 1,5 % par an pendant la durée du cautionnement)

Qu'est-ce qu'une garantie réelle ?

Elles se portent sur des biens (des choses) et non sur des personnes.

On distingue :
- les garanties mobilières : le gage, le nantissement
- les garanties immobilières : l'hypothèque

  • Les garanties mobilières
  • Principe : un bien corporel (matériel, stock, etc.) est donné en garantie d'une dette
  • Conditions :  l'engagement est toujours pris par écrit sous forme d'un contrat mentionnant la description de la dette et celle des biens servant de garantie
  • Effets pour le créateur d'entreprise 

- le bien peut rester dans l'entreprise : il n'y a pas dépossession
- le bien peut être confié au créancier en attendant le remboursement de la dette : il y a dépossession

  • Les garanties immobilières
  • Principe : un bien immobilier (terrain, bâtiment) est donné en garantie d'une dette
  • Conditions : la garantie se fait sous la forme d'un contrat écrit nécessitant l'intervention d'un notaire et une inscription à la Conservation des hypothèques
  • Effets pour le créateur d'entreprise 

- le bien immobilier reste dans l'entreprise et le débiteur continue à en percevoir les fruits (loyers)
- le bien peut être vendu par le débiteur mais le résultat de sa vente doit servir à rembourser la dette

Quelles sont les différentes formes de garantie ?

  • Garanties personnelles
  • Aval  : Une personne s'engage à payer pour une tierce personne. Cela peut être un effet de commerce, un billet à ordre, etc.). L'aval se fait par signature au dos du document précédée de la mention "Bon pour aval".
  • Assurance sur la personne : le créancier devient le bénéficiaire de l'assurance-vie en se faisant déléguer la police d'assurance
  • Assurance sur le crédit  : la banque peut obliger le créateur à prendre une assurance pour garantir un prêt
Le créateur doit prendre conscience de la portée de son engagement  et bien lire l'acte de caution avant de le signer !
  • Garanties réelles
  • Assurance sur la chose : l'indemnité d'assurance d'un bien affecté à la garantie d'un prêt prend la place de ce bien en cas de perte
  • Gage  mobilier  (bien corporel) : 

- la personne accorde à son créancier le droit d'être payé le premier (avant les autres créanciers)
- le gage porte sur un bien, ou un ensemble de biens, présents ou futurs
- le gage est civil ou commercial selon la nature de la dette qu'il garantit
- l'engagement se fait par écrit. Le contrat décrit la dette et les biens donnés en garantie (nature et nombre)
le gage peut être :
- avec dépossession du bien qui est alors conservé en l'état par le créancier tant que la dette n'a pas été réglée (droit de rétention). En cas de non paiement le créancier peut vendre le bien et se payer sur le prix de la vente avant les autres créanciers (droit de préférence)
- sans dépossession du bien : le débiteur peut continuer à utiliser le(s) bien(s) gagé(s)

A noter : si le gage se fait sans dépossession du bien, il doit être inscrit sur un registre spécial auprès du tribunal de commerce

Remarque : Pour le créateur, le gage avec dépossession présente l'intérêt de ne pas être remis en cause lors d'une éventuelle procédure de redressement judiciaire.

  • Gage des stocks

Peut être utilisé pour obtenir un prêt bancaire 
Se fait par un contrat comportant les mentions suivantes :
- dénomination
- désignation des parties
- nom de l'assureur qui assurera le stock contre sa destruction (incendie ou autres)
- description du stock
- lieu de conservation
- durée de l'engagement 
Le gage est inscrit sur un registre spécial auprès du tribunal de commerce dans les 15 jours suivants

A noter : le stock ayant vocation à être vendu, le gage porte automatiquement sur les biens qui s'y sont substitués

Remarques : 
- si la valeur du stock a diminué d'au moins 20 %, le créancier peut soit demander sa reconstitution au niveau de départ soit demander le remboursement de la dette correspondant à la baisse
- il est possible de réduire l'étendue du gage au fur et à mesure du remboursement de la dette

  • Nantissement :

- la personne donne en garantie des biens incorporels présents ou futurs (fonds de commerce, titres)
- le natissement est un acte écrit précisant les créances garanties et celles données en garantie
- il est inscrit sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce

  • Privilège mobilier : 

- certains créanciers ont un droit de préférence sur les biens (Trésor public par exemple)
- cette garantie est légale (prévue par la loi)
- le privilège est spécial (il porte sur un bien identifié) ou général (il porte sur un ensemble de biens)

  • Clause de réserve de propriété : 

- cette clause permet à un vendeur de ne pas transmettre le bien vendu à son acheteur s'il n'a pas été payé intégralement
- la clause doit figurer dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison
- elle suspend le transfert de propriété : elle peut être opposable aux autres créanciers en cas de procédure de redressement judiciaire
- lorsque la restitution en nature est impossible, l'acheteur reste tenu de payer au vendeur la valeur des marchandises ou des biens

  • Garanties immobilières
  • Privilège immobilier : 

- certains créanciers ont un droit de préférence sur les biens immobiliers (le vendeur de l'immeuble par exemple)
- cette garantie est légale (prévue par la loi)
- le privilège est spécial (il porte sur un immeuble précis) ou général (il porte sur l'ensemble des biens immobiliers)
- le privilège est inscrit à la Conservation des hypothèques. Son rang ne dépend pas de la date d'inscription : il est déterminé par la loi (article 2113 du code civil)
- le débiteur reste en possession de son bien : il peut continuer à l'administrer et à en percevoir les fruits (loyers)
- le vendeur peut faire vendre l'immeuble à l'échéance de la dette : il aura un droit de préférence sur les autres créanciers. Si l'immeuble a été vendu à des tiers, le créancier peut le saisir, le vendre et bénéficier du droit de préférence

A noter : sur un même bien les privilèges priment lorsqu'ils sont en conflit avec des hypothèques

  • Hypothèque conventionnelle :

- une personne donne un ou plusieurs immeubles en garantie de sa dette
- l'hypothèque peut être prévue par une convention, par la loi ou ordonnée en justice (hypothèque conservatoire)
- l'hypothèque nécessite la rédaction d'un contrat passé devant le notaire puis l'inscription à la conservation des hypothèques. 
- l'inscription est périmée au bout de 10 ans sauf renouvellement avant la date anniversaire 
- ou 2 ans après la dernière échéance (sans que cela dépasse 35 ans)
- elle cesse de produire effet s'il y a radiation 
- le débiteur reste en possession de son bien : il peut continuer à l'administrer et à en percevoir les fruits (loyers)
- à l'échéance, le vendeur peut faire vendre l'immeuble : il bénéficie d'un droit de préférence sur les autres créanciers (sauf s'il y a des privilèges prioritaires) . Si l'immeuble a été vendu à des tiers, le créancier peut le saisir, le vendre et bénéficier du droit de préférence

A noter : cette opération a un coût élevé : honoraires du notaire et du conservateur des hypothèques  

janvier 2019
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