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Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus.
Il est mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2019.
Il prend la forme soit :
d'une retenue à la source collectée par l'employeur pour les salariés, les caisses de retraites pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi, 
d'un acompte directement prélevé par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants.
Le PAS ne modifie pas le mode de calcul de l'impôt sur le revenu.

Quel le taux de prélèvement sera appliqué ?

Le même taux de prélèvement s'applique sur l'acompte et la retenue à la source (sauf en cas d'application d'un taux neutre pour les salariés).

  • Il existe trois taux possibles :

Taux personnalisé : c'est le taux de droit commun qui est appliqué par défaut. Il est déterminé sur la base de l'ensemble des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année ou de la dernière année. Il tient compte également des charges et de la situation familiale. Il est le même pour chacun des conjoints.

Taux individualisé : Il est choisi sur option par les personnes mariées ou pacsés qui souhaitent  une répartition différente du paiement de l'impôt. Il est fixé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. L'impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial. 
 
Taux neutre ou taux non personnalisé  : Il ne concerne que les salariés. C'est un taux  qui s'applique automatiquement quand l'employeur n'a pas connaissance du taux personnalisé, ou sur option du salarié qui ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux de prélèvement. 
A noter que si le prélèvement collecté avec ce taux est inférieur au prélèvement qui aurait été collecté avec le taux personnalisé, le salarié devra faire un complément d'impôt auprès de l'administration.
Il est déterminé par l'administration fiscale selon des grilles de revenu publiées par l'administration.

Le taux de prélèvement qui s'applique sur les revenus de 2019 est calculé à partir des déclarations de revenus de 2017. Il est indiqué à la fin de la déclaration en ligne, avant d'être communiqué par le Trésor Public au tiers collecteur.
Il peut être modifié lors de la déclaration des revenus en ligne ou jusqu'au 15 septembre.

L'application de l'acompte pour les travailleurs indépendants

Sont concernées : les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, commerciale, libérale, agricole, ou de création artistique imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), les dirigeants associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (de droit ou sur option) et les gérants majoritaires de SARL.

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation  connue de l'administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement (prélevé sur leur compte bancaire le 15 du mois).
 

  • Le taux de prélèvement est calculé sur les revenus (bénéfices) de N-2 et N-1

L'administration fiscale calculera, selon les bénéfices 2017 déclarés en mai 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.
En septembre 2019, le montant de l'acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée en mai 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à la charge des contribuables mensualisés, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d'un étalement sur douze mois et non sur dix.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l'impôt, le contribuable pourra, s'il le souhaite, demander une mise à jour en cours d'année du montant de l'acompte. 

Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d'en valider la demande auprès de l'administration fiscale. De même cette possibilité de modulation de taux est ouverte en cas de changement de quotient familial mariage,naissance d'un enfants, décès, etc.

La déclaration des revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l'ensemble des revenus et prendre en compte les réductions et les crédits d'impôts.
  • Comment est déterminé le bénéfice, assiette de calcul de l'acompte?

L'acompte est calculé de janvier 2019 à aout 2019 sur la base du bénéfice fiscal de l'année 2017, et de septembre 2019 à décembre 2019 sur la base du bénéfice fiscal de l'année 2018.

L'assiette de l'acompte correspond au bénéfice imposable  BIC, BNC, ou BA.
- Il est tenu compte de la majoration de 25 % lorsque le contribuable n'a pas adhéré à un centre ou une association de gestion agréée.
- Sont exclus de l'assiette de l'acompte les revenus exceptionnels comme les plus ou moins-values à court et long terme, les subventions d'équipements et les indemnités d'assurance.

Si le travailleur indépendant bénéficie d'une exonération partielle ou temporaire de l'impôt sur les bénéfices, l'assiette de l'acompte est déterminée en tenant compte de l'abattement fiscal (exonération en ZRR, ZFU, etc).

  • L'assiette de l'acompte pour les micro-entrepreneurs

Le bénéfice correspond au bénéfice forfaitaire déterminé en appliquant au chiffre d'affaires l'abattement forfaitaire de 71 % ou 50 % ou 34 %, selon la nature  de l'activité

Exemple : un micro-entrepreneur commerçant (Micro BIC) ayant réalisé un chiffre d'affaires de 80 000 € en 2017 et 100 000 € en 2018.
Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année 2019 (indiqué lors de la déclaration en ligne de mai 2018) est de 4,5 % de janvier à août et de 6,6 % (taux actualisé en septembre) de septembre à décembre.
Le micro-entrepreneur sera prélevé de janvier à août de l'année 2019 de 8 mensualités de 87 € [(80 000 - (80 000 x 71%)) x 4,5 % / 12] chacune, puis, de septembre à décembre 2019 de 4  mensualités de 159,5  € [(100 000 - (100 000 x 71%)) x 6,6 % / 12] chacune, soit au total 2 552 € d'acompte au titre de l'année 2019.

L'administration fiscale a précisé que les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire (VFL) de l'IR ne font pas l'objet d'un prélèvement à la source.

Comment se met en place le PAS lors de la création d'activité ?

  • Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

soit verser spontanément un acompte dès l'année de création de son activité en estimant son bénéfice ( BIC,BNC,BA) afin de profiter immédiatement de l'étalement du paiement de son impôt et d'éviter une régularisation importante l'année suivante.
En pratique, le travailleur indépendant formule son choix en déclarant sur son espace personnel sur le site des impôts, l'estimation du revenu qu'il attend entre la date de début d'activité et le 31 décembre année, ainsi que le nombre de mois séparant ces deux dates. 
Le montant de l'acompte est prélevé de manière échelonnée (mois ou trimestre) sur le nombre de mois restant à courir sur l'année civile
L'année suivante, le montant de l'acompte est égal à celui versé la première année ajusté prorata temporis jusqu'à la première déclaration de revenu.

soit attendre la liquidation définitive de l'impôt en septembre de l'année suivante.

Textes de références

février 2019
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