Aides à l'embauche de personnes handicapées

• Entreprises

- Entreprises du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique
- Entreprises, organismes et établissements publics soumis au droit privé

• Salariés

Personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 (article L5212-13 du code du travail)

- Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep)
- Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale
- Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- Pensionnés de guerre ou assimilés
- Titulaires d'une carte d'invalidité
- Titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH)

La loi Pacte du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À partir du 1er janvier 2020, elles disposeront de 5 ans au lieu de 3 pour se mettre en conformité avec la législation. Par ailleurs, la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) doit être effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) depuis le 1er janvier 2020. 

L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrains (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc).
A travers ses diverses aides, elle prend en charge les surcoûts liés à l'handicap à toutes les étapes de l'insertion professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2012 , les aides à l'embauche de l'Agefiph ne sont plus versées automatiquement mais seulement si elles sont déterminantes pour concrétiser le recrutement dans l'emploi d'une personne handicapée.
Elles sont prescrites par un conseiller France Travail, Cap emploi, la mission locale ou l'Agefiph en fonction des besoins de l'entreprise ou de la personne en situation de handicap.

• Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées

Cette aide permet d'accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise. Elle est accordée sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié. Les frais pris en charge peuvent être par exemple : un accompagnement du manager ou d'une équipe à la prise en compte du handicap, un accompagnement individualisé du salarié handicapé, etc.

• Bénéficiaire :

L'employeur d’une personne handicapée en CDI ou CDD de six mois et plus avec une durée de travail est au moins égale à 24 heures.

• Montant de l'aide :

La subvention de l'Agefiph est de 3 150 € maximum sous conditions de transmettre les justificatifs de mise en œuvre des actions.

• Demande :

L’aide est mobilisable en amont du recrutement (préparation à l'intégration) et durant le contrat (dans les six mois qui suivent la prise de poste).

• Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap RLH (ancienne aide AETH)

Cette aide est octroyée afin de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle ne sera versée qu'après l'aménagement optimal du poste de travail.

• Bénéficiaire :    

Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.

• Montant de l'aide :

Elle consiste en un forfait annuel versé trimestriellement, sur déclaration des heures de travail effectuées et en fonction des droits RLH accordés, qui s'élève, soit à 550 fois le Smic horaire (taux normal), soit à 1 095 fois le Smic horaire (taux majoré). Cette aide est accordée pour une durée de 3 ans, renouvelable et cumulable avec une autre aide au handicap versée par l'Etat.

• Demande :

L’employeur ou le travailleur non salarié doit faire une demande une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph et présenter l’aménagement mis en place en indiquant le montant des charges supportées par l’entreprise.

• Aide à l'embauche d’une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6^e mois travaillé.

Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

• Montant de l'aide maximum :

- 4 000 € pour un contrat d'apprentissage 
- 5 000 € pour un contrat de professionnalisation.

L'aide est cumulable avec d'autres aides et peut être renouvelée en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

• Demande :

Remplir et signer un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph.

L'Agefiph a mis en place un programme d'intervention pour faciliter le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et le parcours professionnel de la personne handicapée dans l’entreprise. Les aides à l'embauche peuvent être complétées par d'autres dispositifs d'accompagnement :

- Aide à l'adaptation des situations de travail
- Aide à la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques
- Aide pour la mise en oeuvre de maintien dans l'emploi et aides à la formation professionnelle

- En s'adressant au Cap emploi de votre secteur
- Renseignements sur le site internet : www.agefiph.fr

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu la possibilité pour des entreprises adaptées volontaires, existantes ou nouvellement créées, d’embaucher des personnes en situation de handicap (sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée spécifique dit "tremplin".

Le CDD Tremplin d’une durée de 4 à 24 mois vise à permettre à la personne handicapée d’acquérir une expérience professionnelle afin de faciliter sa transition et son insertion professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Les entreprises qui concluent un "CDD Tremplin" avant le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d'une aide financière pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Pour bénéficier de cette aide, il faut présenter un dossier de candidature auprès de la DREETS.

Le Ministère du Travail par un arrêté du 23 novembre 2018 a publié une première liste d'entreprises habilitées à conclure un "CDD Tremplin". Cette liste a été complétée par un arrêté du 29 septembre 2022.