Contrat d'apprentissage

• Aux jeunes de 16 à 29 ans révolus (exceptionnellement 15 ans, s'ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou, s'ils suivent une "formation apprentissage junior").

• L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus dans les cas suivants : 

- l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire. 

•  Sans limite d'âge supérieure :

- lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
- lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé,
- l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, 
- l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

• Toutes entreprises du secteur privé permettant d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
• L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (sous réserve de certaines adaptations de la mesure). Une entreprise de travail temporaire peut également mettre un apprenti à la disposition d'une entreprise qui utilise ses services.

• Des formulaires types de contrat sont disponibles :

- à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets),
- sur les sites internet www.mon.service-public.fr et www.travail.gouv.fr .

Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.

Le ministère du Travail a publié début octobre 2021 un guide "Précis de l'apprentissage" à destination des employeurs qui souhaitent embaucher des apprentis. 
Son objectif : harmoniser les pratiques des acteurs de l’apprentissage et donner des repères juridiques et des clefs de compréhension autour de bases documentaires et méthodologiques communes.

• Le dépôt du contrat d'apprentissage.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des CCI, CMA, chambres d'agriculture et de la Dreets, est remplacée par un dépôt auprès de l'opérateur de compétence (l'OPCO).

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage ainsi que la convention de formation conclue entre l'entreprise et le centre de formation d'apprenti (CFA) à l'opérateur de compétences dans un délai maximum de 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat.

Cette transmission peut s'effectuer par voie dématérialisée.

L'OPCO dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des documents pour se prononcer sur la prise en charge financière de l'apprentissage. Le silence de l'OPCO, passé ce délai de 20 jours, vaut refus de prise en charge.

En cas d'acceptation de la prise en charge financière, l'OPCO transmet, de manière dématérialisée, le contrat d'apprentissage au ministère en charge de la formation.

En cas de non prise en charge financière par l'OPCO (non-respect de l'âge de l'apprenti, des conditions tenant au maître d'apprentissage ou encore de la rémunération de l'apprenti…), le refus est motivé et notifié à l'employeur, à l'apprenti, au centre de formation et au ministère en charge de la formation. Cette notification peut se faire par voie dématérialisée.

• La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation : elle varie généralement entre 1 et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparé.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la durée du contrat peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.

Sa durée peut exceptionnellement être comprise entre 6 mois et 1 an si la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec le premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précèdent contrat d'apprentissage,
- de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu,
- dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l'expérience,
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période correspondant à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Après cette période, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai à laquelle le jeune ne sera pas soumis.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. Le temps de travail de l'apprenti mineur est fixé à 35 heures par semaine, il bénéficie également d'une certaine protection.

La loi du 5 septembre 2018 a introduit une possibilité d'employer un jeune travailleur pour une durée de travail effectif supérieur à 8 heures par jour et 35 heures par semaine dans la limite de 10 heures par jour et 40 heures par semaines pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, sur les chantiers de travaux publics, et les activités de création, aménagement et entretien d'espace paysager. Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.

Le salaire minimum légal de l'apprenti est fixé en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat. Il varie entre 27 % et 100 % du Smic (sauf si accord de branche d'entreprise ou convention collective plus favorable).
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic.

Un simulateur permet de calculer le salaire minimum d'un apprenti ainsi que les aides dont bénéficie l'employeur.

L'employeur doit inscrire l'apprenti à un centre de formation d'apprentis (CFA) et s'engager à lui faire suivre les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre.

Le temps consacré par l'apprenti à la formation est compris dans l'horaire de travail.
Il doit, d'autre part, assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation.

Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti mineur.

Un décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 ouvre la possibilité de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage dans les centres de formation d'apprentis (CFA), les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis.

Une ordonnance du 21 août 2019 est venue préciser que le conjoint collaborateur du chef d'entreprise pouvait être désigné comme maître d'apprentissage.

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet à l'apprenti de faire une partie de sa formation à l'international (dans ou hors Union européenne) pour une durée maximale d'un an. Un arrêté du 22 janvier 2020 a publié les modèles des conventions pouvant être mise en place entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité.

• Aide unique à partir du 1er janvier 2023

• Conditions pour bénéficier de l'aide unique

L'entreprise doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes : 

- embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage.
- signer le contrat en 2023.
- recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 7du cadre national des certifications professionnelles (Master, diplôme d'ingénieur, etc.).

Pour les entreprises de plus de 250 salariés il existe 2 conditions supplémentaires :

- atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024 ;
- atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024.

• Procédure d'obtention

- Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du début de l'exécution du contrat, soit sur le site internet de l'opérateur soit par courrier. 
- Contrôle a posteriori de l'OPCO. 

• Montant de l'aide unique

Cette aide s’élève à 6 000 € uniquement la première année du contrat.

L'aide est versée à l'employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur la plateforme Sylaé.

Un communiqué de presse du ministère du travail du 6 janvier 2023 annonce que les aides créées pour toutes les embauches d'alternants en 2023, seront valables jusqu'en 2027.

• Art. D. 6243 du code du travail
• Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
• Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage
• Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail
• Précis de l'apprentissage du ministère de l'économie
• Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022