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Emplois francs

La loi de finances pour 2018 prévoit l'expérimentation d'un dispositif « emplois francs », consistant à verser une aide aux entreprises qui embauchent  entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 des demandeurs d'emploi, et des adhérents aux contrats de sécurisation professionnelle (depuis le 27 avril 2019) résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le décret  du 30 mars 2018 définit les modalités d'application de cette expérimentation.

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Bénéficiaires

  • Conditions relatives aux personnes recrutées

- La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) fixés par arrêté du 30 décembre 2018 et être inscrite à Pôle emploi.
Les quartiers visés par le décret sont situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Essonne, du Maine-et-Loire, du Nord, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et du Vaucluse.

La situation du demandeur d'emploi et sa résidence s'apprécient à la date de signature du contrat de travail.

 L'arrêté du 22 mars 2019 modifie la liste des territoires éligibles aux emplois francs afin d'y inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la ville dans 13 territoires  à compter du 28 mars 2019.
  • Conditions relatives aux employeurs
  • Les entreprises concernées par cette aide sont les :

- entreprises relevant du régime d'assurance chômage (entreprises privées, associations),
- entreprises du secteur public à caractère industriel et commercial.,
- chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie et chambres d'agriculture.,
- groupements d'employeurs,
- entreprises de pêche et d'armement maritime, etc.

Seuls sont exclus : l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les particuliers-employeurs.

  • L'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

-  être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, 
- être pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc, 
- ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.

Aide financière

 Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
- 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI
- 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d'au moins six mois.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d'année civile, de la durée de travail hebdomadaire si le salarié n'est pas à temps plein et, s'il y a lieu, des périodes d'absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération.

L'aide est versée semestriellement sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.

 

Le décret du 24 avril 2019 ouvre la possibilité de poursuivre le versement de l'aide dans la limite de 2 ans si le salarié en CDD est reconduit pour un nouveau CDD de 6 mois. Par ailleurs, l'aide est maintenue en cas de transformation d'un CDD en CDI dans la limite de 3 ans avec application du montant de 5 000 € par an.

Comment procéder ?

Le formulaire de demande d'aide complétée et signé doit être envoyé au plus tard dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat à :
Pôle emploi services - TSA 4383 - 92891 Nanterre Cedex 9
Ou par mail à : emploisfrancs.pole-emploi@tessi.fr
Accompagnée des documents justificatifs :
- copie de l'attestation d'éligibilité « emplois francs » délivrée au demandeur d'emploi par Pôle emploi.
- copie du justificatif de domicile du demandeur d'emploi.

juin 2019
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