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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Entrepreneurs, à qui vous adresser en cas de difficultés ?

Nouveau dirigeant, vous vous trouvez dans la phase de lancement de votre entreprise ? Identifiez les services et professionnels à solliciter en cas de besoin ou de survenance d'une difficulté.
Car le plus important dans une une telle situation, c'est de ne pas rester seul. Ce document vous oriente vers des solutions en fonction de la nature de vos problèmes. A lire avant leur survenance pour acquérir les bons réflexes !

Vous avez un problème de trésorerie ? De financement ?

  • Tout d'abord, sans attendre qu'il soit trop tard, il faut alerter votre banquier. Il est en effet important de dialoguer avec votre banquier afin entretenir avec ce dernier des liens de confiance.
  • Des professionnels bénévoles sont à votre disposition dans les Centres d'information sur la prévention (CIP) pour vous informer en cas de difficultés et vous orienter vers les solutions existantes.
  • Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un entretien de prévention personnel et confidentiel avec le président du tribunal de commerce pour lui exposer votre situation et envisager des solutions amiables. Vous pouvez pour cela lui envoyer un mail à : prevention@tribunauxdecommerce.fr
  • Si votre banque réduit vos concours bancaires, ne les renouvelle pas, refuse une demande de nouveau crédit ou encore dénonce votre autorisation de découvert, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.
  • Il vous est également possible de saisir le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. 
  • Vous pouvez demander au Président du tribunal de commerce la désignation d'un conciliateur pour vous aider à conclure des accords amiables avec vos créanciers ou avec votre banque, ou d'un mandataire ad hoc pour vous accompagner sur une durée limitée afin de vous sortir d'une période difficile, en conservant la direction complète de votre entreprise. C'est ce que l'on appelle les procédure de traitement amiable des difficultés des entreprises.
  • Enfin, si vos difficultés financières ont fragilisé votre santé morale, si vous êtes en situation de souffrance psychologique, vous pouvez bénéficier d' un accompagnement psychologique, notamment avec le dispositif APESA.

Vous avez un problème fiscal ou vous vous posez des questions en matière de fiscalité ?

Votre problème ou vos questions concernent vos charges ou protection sociale TNS (travailleurs non salariés) ?

  • Pour toute question sur le calcul de vos cotisations sociales, contactez la Sécurité sociale des indépendants à partir de leur formulaire de contact
  • Pour le calcul des cotisations de retraite des professions libérales, contactez votre caisse de retraite complémentaire professionnelle.
  • Pour toute question sur votre protection sociale, rapprochez-vous de votre CPAM ou organisme conventionné si vous avez créé votre entreprise avant 2019.
  • Si vous souhaitez interroger l’Urssaf ou tout autre organisme social sur l’application de la législation à votre situation personnelle, vous pouvez utiliser le rescrit social. La réponse apportée engage l’administration.
  • Si vous avez un différend au sujet de votre affiliation, du recouvrement de vos cotisations sociales, des prestations d’assurance maladie et de retraite, vous pouvez :
    - poser une réclamation,
    saisir la médiation des travailleurs indépendants.
  • Pour contester une décision de la Sécurité sociale des indépendants, vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable et si votre recours d’aboutit pas, le Tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent.
  • Votre départ à la retraite approche ? Connectez-vous sur www.info-retraite.fr, le service de demande de retraite en ligne pour l’ensemble de vos régimes de base et complémentaire.

Vous avez des difficultés de paiement de vos cotisations Urssaf ?

Vous avez un différend avec votre assureur ?

Vous avez des impayés ?

Un retard de paiement peut avoir de lourdes conséquences sur la trésorerie de votre entreprise et plus généralement sa gestion. Ne restez surtout pas inactif et suivez les conseils de Bpifrance Création !

Vous avez un différent de nature contractuel avec une autre entreprise ?

  • Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige que vous rencontrez dans vos relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise, y compris s’il s’agit d’un marché publique. La médiation consiste à résoudre de façon amiable un différend entre deux acteurs économiques (privés ou publics), grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. N’hésitez pas à le saisir le plus tôt possible. Vous pouvez aussi, en amont, poser des questions ou demandes des conseils en toute confidentialité sur un formulaire de contact.
  • Vous pouvez également faire appel à un médiateur avocat spécifiquement formé à la médiation. 
    A noter : Le Barreau de Paris a mis en ligne un site dédié à la médiation.
novembre 2019
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