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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Dirigeants, vous avez une question, un problème... A qui vous adresser ?

Tout au long de votre vie de dirigeant - et tout particulièrement en ce moment de crise Covid-19 - vous allez vous poser des questions, rechercher des informations précises, devoir trouver des solutions à des problèmes de toute nature... 
A qui vous adresser ? Nous avons recensé dans ce document un grand nombre de ressources et de contacts qui vous seront utiles à tout moment.

Crise du Coronavirus Covid-19 : mesures exceptionnelles

  • Sollicitez un prêt de trésorerie auprès :
    - d'une ou plusieurs banques : le prêt garanti par l'Etat (PGE) a été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du coronavirus. Sa mise en oeuvre a été rendue possible grâce à la forte mobilisation des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé la plateforme nécessaire à la gestion de ce dispositif massif,
    - de Bpifrance,
    - de votre région.
    Objectif : faire rentrer du cash rapidement.
  • Effectuez des "pré-ventes" auprès de vos clients fidèles :
    Cela concerne plus particulièrement les commerces de proximité.
    Des initiatives solidaires sont lancées pour aider les commerçants, artisans, dirigeants de petites entreprises particulièrement impactés par l’arrêt ou la diminution brutale de leur activité.
    Objectif : faire rentrer du cash en complément des autres mesures.
  • Vous êtes dans une situation de détresse et souhaitez obtenir une écoute et un soutien psychologique ? Un numéro Vert est mis en place à compter du lundi 27 avril : 0 805 65 505 0 -  7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures

Problèmes de trésorerie : prévention

  • Tout d'abord, sans attendre qu'il soit trop tard, il faut alerter votre banquier et traiter vos impayés (voir ci-dessous).
  • Si votre banque réduit vos concours bancaires, ne les renouvelle pas, refuse une demande de nouveau crédit ou encore dénonce votre autorisation de découvert, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.
  • Il vous est possible également de saisir le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement

Problèmes d’impayés

  • Par ailleurs, si votre impayé est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez engager une procédure simplifiée pour le recouvrement de cette créance.  

Compte bancaire professionnel

  • Si les banques vous refusent l’ouverture d’un compte bancaire, vous pouvez faire une demande de droit au compte auprès de la Banque de France.

Fiscalité

  • Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application de règles fiscales dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal.
  • Enfin, si vous avez un litige avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiables mises à votre disposition.

Charges et protection sociale des indépendants

  • Pour toute question sur le calcul de vos cotisations sociales, contactez la Sécurité sociale des indépendants à partir de leur formulaire de contact
  • Pour le calcul des cotisations de retraite des professions libérales, contactez votre caisse de retraite complémentaire professionnelle.
  • Pour toute question sur votre protection sociale, rapprochez-vous de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
    Rappel : depuis le 17 février 2020, tous les travailleurs indépendants ont été transférés automatiquement à la CPAM.
  • Si vous souhaitez interroger l’Urssaf ou tout autre organisme social sur l’application de la législation à votre situation personnelle, vous pouvez utiliser le rescrit social. La réponse apportée engage l’administration.
  • Si vous avez un différend au sujet de votre affiliation, du recouvrement de vos cotisations sociales, des prestations d’assurance maladie et de retraite, vous pouvez :
    - poser une réclamation,
    - saisir la médiation des travailleurs indépendants.
  • Pour contester une décision de la Sécurité sociale des indépendants, vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable et si votre recours n’aboutit pas, le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
  • Votre départ à la retraite approche ? Connectez-vous sur www.info-retraite.fr, le service de demande de retraite en ligne pour l’ensemble de vos régimes de base et complémentaire.

Problèmes contractuels ou différend entre associés

  • Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige que vous rencontrez dans vos relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise, y compris s’il s’agit d’un marché public.
    N’hésitez pas à le saisir le plus tôt possible. Vous pouvez aussi, en amont, poser des questions ou demander des conseils en toute confidentialité sur un formulaire de contact.
  • Vous pouvez également faire appel à un avocat médiateur spécifiquement formé à la médiation
  • Vous pouvez enfin utiliser les modes alternatifs de résolution des différends (MARD) et consulter la plateforme dédiée proposée par le Barreau de Paris
  • Pour les entreprises d'Ile-de-France, le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) propose pendant toute la période de confinement Covid-19 des médiations gratuites pour trouver des solutions rapide et amiable aux litiges ne dépassant pas 50 000 €.
    La médiation est assurée via une plateforme digitale fournie par le CMAP, la saisine du CMAP s'effectue via l'adresse mail suivante : cmap@cmap.fr

Recherche d'aides financières

Vos projets de développement d'activité

  • Le réseau BGE propose BGE Club qui aide au développement du réseau professionnel des chefs d'entreprise.
  • Bpifrance a mis en place des programmes d’accélération sur mesure pour accompagner les entreprises dans les étapes clés du développement de leur entreprise.

Développement à l’international

  • Business France est votre interlocuteur pour vos projets d’export. Il vous accompagne dans votre développement. C’est également auprès de cet organisme que vous pourrez vous renseigner sur le recrutement d’un VIE.
  • Pour des questions pratiques, les CCI vous conseillent en matière d'export. La CCI Paris Ile-de-France propose sur le site lexportateur.com les différents documents et outils techniques qu'elle met à disposition des entreprises qui souhaitent exporter. Il est ainsi possible, sur abonnement, d'accéder à 175 fiches pays présentant les documents d'accompagnement des marchandises à l'exportation, ainsi que les formalités à effectuer en vue d'une implantation sur un marché étranger. 
  • Concernant vos problématiques douanières, Infos Douane Service répond à vos questions par différents canaux :
    - Numéro indigo : 0 811 20 44 44
    - Demande via un formulaire
  • Bpifrance a mis en place des programmes d’accélération sur mesure pour accompagner les entreprises dans les étapes clés du développement de leur entreprise et notamment à l’international.

Propriété intellectuelle et industrielle

  • L’inpi (Institut national de la propriété intellectuelle) délivre les brevets, marques, dessins, modèles et donne accès à toute l'information sur la propriété industrielle.  
  • Si vous recherchez un conseil en matière en propriété industrielle, la CNCPI permet de s'informer sur les missions et les activités des conseils en propriété industrielle et d'obtenir leurs coordonnées.  

    Concernant les brevets, le site de l'Office européen des brevets permet d'effectuer une recherche de brevet et de déposer en ligne une demande de brevet. Il fournit également des informations juridiques et permet d'accéder à un agenda d'événements et de formations. 
  • En cas de conflit, le médiateur des entreprises peut être saisi.
    N’hésitez pas à le faire le plus tôt possible. Vous pouvez aussi, en amont, poser des questions ou demander des conseils en toute confidentialité sur un formulaire de contact.

Protection des données à caractère personnel

  • Vous pouvez bénéficier sur le site de la CNIL de conseils et outils pour garantir votre mise en conformité au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Droit du travail, recrutement de salariés

  • Pôle emploi met à votre disposition un numéro court, le 39 95, pour déposer une offre d’emploi, bénéficier d’une mesure d’aide à l’embauche, avoir des informations sur vos déclarations et cotisations, ou encore déposer une réclamation. 
  • Pour vos questions concernant le droit du travail, vous pouvez également appeler Allo Service Public 39 39 (Inspection du travail) ou contacter un avocat spécialisé en droit social.  
  • Par ailleurs, les Direccte regroupent des services administratifs issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation. Les Dirrecte ont pour principale mission l'amélioration des services fournis aux citoyens et aux entreprises.  
  • L'Urssaf vous renseignera en matière d'aides sociales mobilisables et en matière de déclarations sociales. 
  • Si vous souhaitez interroger l’Urssaf ou tout autre organisme sur l’application de la législation sociale à votre entreprise, vous pouvez utiliser le rescrit social. La réponse apportée engage l’administration. 
  • Pour contester une décision de l’Urssaf a Sécurité sociale des indépendants, vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable et si votre recours d’aboutit pas, le Tribunal des affaires de sécurité sociale. 

Réglementation de votre activité

  • Les dossiers Projecteurs de Bpifrance Création proposent un chapitre dédié aux règles et usages de votre activité. 
  • La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) diffuse sur son site des fiches pratiques et opérationnelles permettent répondre de manière synthétique aux questions de réglementation que vous vous posez en matière de concurrence et de consommation. Elles sont régulièrement actualisées en fonction des évolutions de la réglementation.
    Elle propose également une série de FAQ par activités.

Vos assurances

  • Le CDIA (Centre de documentation et d'information de l'assurance) a mis en ligne un certain nombre de documents pratiques sur vos obligations en matière d'assurances. Ces documents sont consultables sur le site de la Fédération française des sociétés d'assurances. Les fédérations et syndicats professionnels de votre secteur d'activité peuvent également vous renseigner en matière d'assurance.

Vous êtes en cessation des paiements ?

  • Si vous vous trouvez en situation de cessation des paiements, c'est-à-dire si votre actif disponible ne vous permet plus de payer vos dettes, vous devez "déposer le bilan" dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
    - au greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou artisanale ou si vous êtes en société commerciale (SARL, SAS, SA...),
    - au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales, etc.
    S'ouvrira alors, en fonction de votre situation une procédure collective.
    Consultez le site d'Infogreffe pour tout savoir sur ce sujet.

    A noter : du fait de la crise Covid-19, l'ordonnance en date du 27 mars 2020 offre aux entreprises qui se trouveraient en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 la possibilité de déclarer leur situation jusqu'à 3 mois après la date de fin de l'urgence sanitaire
  • L'association SOS entrepreneur est à votre disposition pour vous écouter, vous soutenir et vous conseiller utilement.
  • Si vos difficultés financières ont fragilisé votre santé morale, vous pouvez bénéficier d‘un accompagnement psychologique, notamment par le dispositif Apesa (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë).
    A noter : Pour aider les chefs d’entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire Covid-19, le Ministère de l’Economie et des Finances s'est appuyé sur l' Apesa pour mettre en place un numéro Vert 0 805 65 505 0

 

avril 2020
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