Protection sociale des travailleurs indépendants

Dans cet article :

Les commerçants, artisans et professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale spécifique et obligatoire qui offre quasiment les mêmes types de garanties que le régime général des salariés. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les indépendants et bénéficient de prestation maladie, maternité, d’allocations familiales, de retraite, etc.

Les prestations maladie-maternité

  • Remboursement maladie

Les taux de remboursement des dépenses de soins par la Sécurité sociale pour les indépendants sont identiques à ceux du régime général des salariés.

  • Indemnités journalières

Pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux non réglementés, la CPAM verse, après un an d'affiliation, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Le montant des indemnités journalière est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen.


La première année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière.
Les indemnité journalière sont nulles si le revenu de l'assuré est inférieur à 10 % de la moyenne du Pass en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations. 

En cas de revenus faibles la loi de financement de la sécurité sociale 2022 a rajouté un nouveau cas de maintien de droits à indemnités journalières maladie et maternité en cas de reprise d'activité.
Désormais, les travailleurs indépendants ayant ouvert des droits au titre d'une nouvelle activité professionnelle indépendante, mais dont le montant des IJ est nul, conserveront leurs droits aux IJ au titre de leur situation antérieure.

Délai de carence
L'indemnité est versée :
- à partir du 4e jour en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation,

Durée du versement
Les indemnités journalières peuvent être versées pendant :
- 3 ans, pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée,
- 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident).

Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales règlementées peuvent percevoir des indemnités journalières avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. 
  • Allocations maternité

Les femmes cheffes d'entreprise ou conjointes collaboratrices peuvent bénéficier :

  • d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.

Cette allocation est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 666 € en 2023).  Elle est versée en deux fois, au début du congé et à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines.

Pour les conjointes collaboratrices, l’allocation forfaitaire de repos maternel est attribuée à condition de cesser l’activité pendant un minimum de 8 semaines, dont 6 après l’accouchement, et de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers réalisés habituellement.
  • d'une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

Elle est versée uniquement en cas de cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

Un décret en date du 17 août 2023 réduit la durée d’affiliation requise, en tant qu’assuré social, de 10 à 6 mois pour bénéficier de cette prestation. 

A noter : l'entrepreneure n'est pas obligée de se faire remplacer pour bénéficier de cette prestation.

Le montant de cette indemnité est calculé en fonction des revenus cotisés, comme pour les indemnités journalières, et ne peut être supérieur à 1/730e de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement.

En cas de revenu faible, les prestations versées sont réduites à 10 % de leur valeur si le revenu de l'assurée est inférieur à 3 666 € en 2023.

 


Il est possible de reporter le paiement des cotisations sociales dues pendant le congé maternité ou d'adoption sur une durée maximale de 12 mois sans majoration ni pénalité de retard.
Ce dispositif n'est pas applicable aux assurées relevant du régime micro-social.  
  • L'indemnité de remplacement pour les conjoints collaborateurs

Elle est versée pour chacun des  jours de cessation d’activité professionnelle pendant lesquels la conjointe collaboratrice est effectivement remplacée, dans les mêmes conditions que pour l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Son montant est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 62,40 euros au 1er mai 2023 (plafond égal à 1/56e d'un montant fixé à 2 fois le montant du Smic mensuel en vigueur à la date de l'arrêt de travail).

  • La complémentaire santé solidaire

En cas de revenus très faibles, les travailleurs indépendants ont accès à la complémentaire santé solidaire.

La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé si les ressources du foyer sont modestes. Selon les ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend donc de la situation et des ressources.

Simulateur : évaluez vos droits à la complémentaire santé solidaire

  • Invalidité - décès

A la différence des salariés, il n’y a pas de  prévoyance obligatoire.  Les travailleurs  indépendants ne sont couverts qu’au titre de l’invalidité et du décès. Les garanties proposées varient d'un régime à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.

Les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une meilleure couverture en cas d'invalidité ou de décès.

L'invalidité-décès des commerçants, artisans et professionnels libéraux non réglementés est gérée par le régime général de la sécurité sociale, selon des règles spécifiques (durée d'affiliation minimum, calcul des prestations, etc.).

Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'une pension :

  • égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années en cas d'incapacité totale d'exercice et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite,
  • égale à 30 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années, en cas d'incapacité partielle.

En cas de décès de l'assuré, ses ayants droit peuvent percevoir un capital.

La prévoyance des professions libérales règlementées n'est pas uniforme : chaque section professionnelle de la CNAVPL propose un régime spécifique.  

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ils bénéficient :

  • du remboursement de leurs frais médicaux en partie par la sécurité sociale (et en partie par leur mutuelle, s'ils en ont contracté une),
  • et d'indemnités journalières, après un délai de carence de 3 jours et pendant une durée limitée.

Toutefois, ils ne percevront aucune indemnité supplémentaire en cas d'accident ou de maladie professionnelle. 
Il est donc recommandé de souscrire une assurance volontaire "accident de travail et maladie professionnelle" auprès de la CPAM du lieu de domicile et/ou de contracter une assurance privée.

  •   Congé paternité

En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, il est possible de bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

L'assuré doit interrompre son activité professionnelle et faire une demande à son organisme conventionné.

L'indemnité journalière est d'un montant maximum de 60,26 € par jour pour 2023
Elle peut être versée pendant :
- 25 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple,
- ou 32 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

Le congé paternité de l’artisan, du commerçant, du professionel libéral non réglementé ou du micro-entrepreneur se décompose en deux périodes :  
- une première période obligatoire de 7 jours (3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé paternité), qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
- une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé est facultative et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Le versement des prestations paternité est réduit à 10 % de ces montants si le chef d'entreprise perçoit un revenu inférieur à 4 113,60 € en 2023.

L'Urssaf met en place un nouveau service pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux exerçant tout ou partie de leur activité à l’étranger afin qu'il puissent continuer à payer leurs cotisations et bénéficier d'une protection sociale française.

Les allocations familiales

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf).

La retraite

  • Commerçants, artisans et professionnels libéraux relevant du régime général

Le régime de retraite de base des commerçants, artisans et professionnels libéraux relevant du régime général est aligné sur celui des salariés.

Le versement de la pension de retraite est subordonné à la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et plus seulement à la cessation de l'activité indépendante.

L'âge minimal de liquidation de la retraite de base est le même que celui du régime général.

Comme pour le régime général des salariés, le montant de la retraite est fonction :
- du revenu annuel moyen du travailleur indépendant,
- du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

La retraite de base est calculée selon la formule suivante :
Revenu annuel moyen × Taux × (Nombre de trimestres d'assurance / Durée de référence)

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion. 

Les commerçants, les artisans et professionnels libéraux relevant du régime général bénéficient du même régime de retraite complémentaire obligatoire géré par l'assurance retraite.
La retraite complémentaire garantit une retraite équivalente à la retraite complémentaire des salariés non cadres.
Les prestations sont exprimées en points, le montant annuel de la pension étant obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point.

Les différences entre travailleurs salariés et non-salariés portent sur les taux de cotisation et la rémunération sur laquelle s'appliquent ces taux.

En savoir plus sur le calcul de la retraite pour les micro-entrepreneurs

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a impacté le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav. L'article 15 de cette loi a permis le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au régime général et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav.

Une vingtaine de professions relèvent de la Cipav :

- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
- conférencier.  

En savoir plus sur la Cipav

Le chômage

L'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) assure un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux indépendants contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, au même titre que les salariés privés de leur emploi.

Ainsi, les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
  • avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, 
  • ou avoir cessé définitivement l’activité car elle n’était économiquement pas viable* ;
  • justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité au cours de l’une des deux dernières années d’activité ;
  • être à la recherche effective d'un emploi ;
  • disposer de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).


* baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés du travailleur indépendant ou du résultat de la société, attestée par un tiers de confiance.

Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE, à savoir :

  • être apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;
  • résider sur le territoire national français ;
  • ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.