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Protection de l'habitation principale de l'entrepreneur et déclaration d'insaisissabilité

L'entrepreneur individuel bénéficie désormais (loi pour l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022) d'une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel.Ce qui implique que lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel (comme la résidence principale) ne peut pas être saisi par les créanciers professionnels. Cependant, les autres biens immobiliers non affectés à un usage professionnel de l'entrepreneur individuel, peuvent tout de même faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. 

 

Qui est concerné ?

Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pour les dettes nées après le 15 mai 2022. 

Pour les dettes nées avant le 15 mai 2022, la confusion du patrimoine personnel et professionnel reste la règle applicable. Le patrimoine personnel peut donc être saisi par les créanciers professionnels sauf la résidence principale qui est insaisissable de droit et sauf pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) constitués avant le 16 février 2022. 

Sont compris dans cette définition les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs).

Protection de droit de la résidence principale

  • La partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel non utilisée pour son activité professionnelle est protégée de droit des poursuites de ses créanciers professionnels, qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. 
  • Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie réservée à l'habitation reste de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
  • Attention le fait que l'entrepreneur individuel se domicilie (lieu du siège de l'entreprise) dans son local d'habitation rend la partie de sa résidence principale utilisée pour son activité professionnelle saisissable par les créanciers professionnels.
  • Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.

Protection des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel

Même si l'entrepreneur bénéficie désormais d'une protection de son patrimoine personnel du fait de la séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel, la déclaration d'insaisissabilité des biens ou droits fonciers bâtis ou non bâtis et non affecté à l'usage professionnel reste possible.

  • Modalités de la déclaration

Forme
Une déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire.
Si le bien immobilier est utilisé en partie pour un usage professionnel, l'autre partie ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.

Contenu
- Description détaillée des biens immobiliers
- Indication de leur caractère propre, commun ou indivis

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La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, au livre foncier de sa situation) et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

Coût
Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble ainsi que des frais fixes. Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client.

  • Effets de la déclaration

Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.
Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures.
Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.

L'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013).

Les déclarations d'insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements sont déclarées nulles de plein droit.
De même, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, peuvent faire l'objet d'une action en annulation facultative exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public (ordonnance du 12 mars 2014).

Evénements ayant une incidence sur l'insaisissabilité de droit ou sur la déclaration

  • Cession du bien

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes pour l'acquisition par l'entrepreneur individuel, d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.

En cas de vente d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, la cession de ce bien entraîne la cessation de l'insaisissabilité.

  • Renonciation

L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale et à sa déclaration d'insaisissabilité des autres biens fonciers.
Cette renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et peut concerner un ou plusieurs créanciers.
Elle devra être mentionnée auprès du RCS ou du Répertoire des métiers auprès duquel est immatriculé l'entrepreneur.
Tout comme il peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel prévue par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

  • Dissolution du régime matrimonial

Les effets de l'insaisissabilité de droit et de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du mariage si l'entrepreneur individuel est attributaire des biens concernés.

  • Décès

Les effets de l'insaisissabilité subsistent en cas de décès de l'entrepreneur individuel jusqu'à la liquidation de la succession.

  • Cumul avec la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL existantes avant le 16 février 2022

- La déclaration d'insaisissabilité porte sur les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel.
- L'insaisissabilité de droit porte sur la résidence principale.
- La déclaration d'affectation du patrimoine effectuée dans le cadre du régime de l'EIRL porte obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (l'entrepreneur dresse une liste de ces biens afin de les séparer de son patrimoine personnel).

Les deux déclarations n'ont donc pas le même objet et peuvent se cumuler. La déclaration d'affectation du patrimoine en EIRL permet, en effet, d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité et l'insaisissabilité de droit de la résidence principale.

Textes de référence

juillet 2022
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