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Synthèse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 24 décembre 2022. Retrouvez ici les principales mesures à l'intention des créateurs d'entreprises.

Mesures relatives aux travailleurs indépendants

  • Calcul des indemnités journalières 

La LFSS pour 2023 prévoit le maintien en 2023 du mécanisme de neutralisation des revenus instauré en 2021 pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs indépendants.

Pour rappel, ce calcul prend normalement en compte les 3 dernières années civiles mais l'année 2020 a été neutralisée en ce qui concerne les arrêts de travail commençant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Un décret à paraître fixera les conditions et rendra effective cette neutralisation.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023. 

  • Calcul des prestations en espèces pour les micro-entrepreneurs 

La LFSS pour 2022 avait prévu par dérogation des mesures spécifiques de calcul des prestations en espèces pour les micro-entrepreneurs en raison de la crise sanitaire afin d'éviter que les mesures de réduction des cotisations sociales dont ils avaient pu bénéficier n'induisent une diminution de leurs droits. En principe, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul des prestations en espèces versées aux travailleurs indépendants est fonction de l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, de ses cotisations. Appliqué aux micro-entrepreneurs, ce revenu correspond au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisées après application du taux d'abattement (en fonction de la nature de l'activité exercée).

A titre dérogatoire, le calcul des prestations en espèces maladie maternité, des pensions d'invalidité et des pensions de retraite de base et complémentaire s'effectue donc en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes brutes de l'année 2020 et 2021, soit avant application des déductions liées à la crise sanitaire. Le calcul ne se base pas sur les revenus cotisés mais sur les revenus réels des micro-entrepreneurs.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (revenus 2022).

Mesures relatives aux employeurs

  • Déclaration sociale nominative (DSN) 

L’envoi de la DSN :

A partir du 1er janvier 2024, les employeurs seront tenus de déclarer via une DSN l’ensemble des revenus de remplacement imposables ou soumis à cotisations ou contributions sociales, ainsi que les prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté, qu’ils versent tant à leurs salariés ou assimilés.

Cette déclaration devra être adressée soit à l’Urssaf, soit à la MSA (en fonction de la situation de l’employeur) ainsi qu’à l’administration fiscale.

Les contrôles de la DSN :

A compter du 1er janvier 2024, ces organismes dédiés aux contrôles des DSN seront ceux de la Sécurité sociale. De plus, la correction devra tenir compte de celles éventuellement signalées par d’autres organismes ou administrations destinataires des données.

Un décret déterminera les modalités d’application de la transmission des résultats au déclarant ainsi que les modalités d’application de la procédure d’échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés

Le dispositif à l’article L. 241-18-1 du Code de la sécurité sociale modifie les règles d’imputation de la nouvelle déduction forfaitaire pour les aligner avec celles du dispositif concernant les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.

Le montant de la déduction est désormais imputé sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération versée au salarié, et non plus sur la seule majoration de salaire liée aux heures supplémentaires réalisées.

Ces déductions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur : Cette modification s’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courants depuis le 1er octobre 2022.

  • Obligation de verser le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

La LFSS pour 2023 va imposer progressivement aux employeurs de verser aux salariés en congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant une somme au moins égale aux IJSS et ceci, dès le premier cycle de paie suivant l’absence.

Un décret d’application précisera les catégories de salariés qui n’entreront pas dans le champ de cette obligation.

Enfin, l’employeur sera libre d’opter ou non pour la subrogation pour “récupérer” les IJSS.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025 en fonction d’un calendrier et dont l’échéancier prendra en compte les effectifs des entreprises.

  • Monétisation des RTT

La LFSS pour 2023 rend la déduction forfaitaire de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés applicable au dispositif de rachat de journées et demi-journées de repos mis en place par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022.

Cette possibilité de monétisation est également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.

Entrée en vigueur : L'extension concerne les journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et monétisées à compter de l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2023.

Mesure relative aux entreprises

  • Forfait social sur les abondements au plan d'épargne entreprise 

La LFSS pour 2023 prolonge l'exonération de forfait social de 10 % ne s'applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l'acquisition de titres de l'entreprise (ou d'une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation). 

Entrée en vigueur : Du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale

  • Les mesures en matière de contrôle Urssaf

Les contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants ne pourront plus s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. Cette période pourra être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

  • Les mesures en matière de lutte contre le travail illégal 

La LFSS pour 2023 module les sanctions concernant la solidarité financière du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant. Il pourra bénéficier d’une réduction de 10 points du taux des majorations de redressement en cas de règlement dans les 30 jours à compter de la mise en demeure ou de la présentation d’un plan d’échelonnement des paiements dans ce même délai. Cette réduction n’est pas applicable en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les 5 ans.

La LFSS pour 2023 prévoit aussi deux changements :

  • une modulation des sanctions à l’intention des donneurs d’ordre en fonction de la gravité du manquement ;

  • une sanction différenciée pour les donneurs d’ordre qui manquent à leur devoir de vigilance à l’égard de leur sous-traitant, en cas de travail dissimulé.

En pratique, en cas de premier manquement, l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sera plafonnée à hauteur de 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Ce plafond ne s’applique que dans les cas où il est plus avantageux que le montant mis à sa charge au titre de la solidarité financière.

En situation de récidive dans les 5 ans, ces plafonds ne sont plus applicables et le montant de la sanction sera alors plafonné à hauteur du montant mis à la charge du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

  • Utilisation d'informations et documents obtenus lors du contrôle d'une autre société du groupe 

Depuis le 1er janvier 2023, un agent de contrôle Urssaf est en droit d’utiliser l’ensemble des informations obtenues à l’occasion du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’il contrôle, à la stricte condition d’en informer l’entreprise contrôlée.

Ce nouveau droit des agents de contrôle est assorti de garanties pour le cotisant. En pratique, l’agent en charge du contrôle a un devoir d’information vis-à-vis de l’entreprise contrôlée concernant la teneur et l’origine des documents ou informations.

Enfin, une copie de ces documents doit être communiquée à l’entreprise contrôlée si elle en fait la demande.

Un décret fixera les conditions et garanties applicables.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

  • Droit de communication 

Le droit de communication permet d’obtenir certains documents nécessaires sans que le secret professionnel y fasse obstacle, il s’étend désormais :

  • aux agents de l’Urssaf, des CGSS et des caisses de MSA ;

  • aux tribunaux de commerce. 

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

  • Possibilité de mener des cyber-enquêtes 

Certains agents de contrôle de l’Urssaf, de l’inspection du travail et de Pôle emploi se voient attribuer de nouvelles compétences de cyber-enquête pour la recherche du travail illégal sur Internet. Pour constater ces fraudes et infractions commises par communication électronique, ils sont désormais en droit d’agir sous pseudonyme aux actes suivants :

  • participer à des échanges électroniques (y compris avec les personnes susceptibles d’être auteurs du délit de travail illégal) ;

  • extraire ou conserver les éléments de preuve et les données concernant les auteurs présumés des infractions.

Ces actes ne pourront en aucun cas constituer une incitation à commettre une infraction, à peine de nullité.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

  • Les sanctions en cas de fraude

La caisse d'assurance retraite a désormais le choix de prononcer un avertissement plutôt qu'une pénalité.

Lorsqu'une pénalité est prononcée, son montant est dorénavant fixé selon la gravité des faits reprochés :

  •  soit proportionnellement aux sommes concernées, dans la limite de 70 % de celles-ci ;
  •  soit forfaitairement dans la limite de 4 fois le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale), si les sommes ne peuvent pas être déterminées ou ne sont pas clairement déterminables.

Désormais, la pénalité peut être recouvrées par retenues sur les prestations à venir et la procédure diffère selon les modalités visées.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

janvier 2023
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