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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Comment protéger son idée de création d'entreprise ? Est ce possible ?

L'idée en soi ne peut être protégée ! Seule peut l'être la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, dessin ou modèle, etc.

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Ce qu'il faut comprendre

Par exemple, proposer des cours particuliers de peinture sur internet en utilisant skype ne pourra empêcher un autre professionnel de reprendre cette idée et de créer un site concurrent.
Par contre, s'il s'agit d'une méthode totalement innovante ou si vous avez trouvé un nom original qui identifie le concept, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom.


En savoir plus sur :

D'une manière générale, on a intérêt à se constituer des éléments de preuve attestant que l'on est bien à l'origine d'une idée :

  • soit parce que celle-ci n'est pas encore concrétisée et qu'on se trouve dans l'obligation de la divulguer à des tiers ou à des financeurs potentiels par exemple,
  • soit pour faire valoir son droit d'auteur, s'il s'agit d'une création littéraire ou artistique,
  • soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet,
  • soit pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers,
  • soit enfin pour se laisser le droit d'exercer une action en revendication de propriété d'une invention.

Comment se constituer ces éléments de preuve ?

  • En utilisant l'enveloppe Soleau

L'enveloppe Soleau permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée.
Elle peut être utilisée sous format papier que l'on peut commander en ligne sur le site de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) ; son format papier comporte deux compartiments. L'utilisateur place un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chaque compartiment de l'enveloppe, puis l'envoie à l'Inpi après l'avoir pliée et cachetée.
L'Inpi, après enregistrement et perforation de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans, pour être produit en justice le cas échéant.
Cette enveloppe peut également faire l'objet d'un dépôt en ligne de manière rapide, sécurisée et certifiée ; il s'agit du service e-soleau.
Prix : 15 euros.
Durée : 5 ans, renouvelable.

En savoir plus sur La solution de l'enveloppe Soleau

  • En déposant un document retranscrivant l'idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres)

Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Son coût : 45 euros.
En savoir plus sur la SGDL

  • En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.

Son coût est variable selon les prestataires.
Sa durée est illimitée.

  • En utilisant un service de dépôt en ligne.

Principaux sites :

décembre 2018
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