-
Temps de lecture: min
Contexte :
Une banque met fin aux contrats de ses agents commerciaux. Trois mois plus tard, alors que le préavis est toujours en cours, ils signent un accord prévoyant une indemnité de fin de contrat réduite.
Estimant cet accord défavorable, les agents commerciaux en contestent la validité.
Ce que dit le juge :
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que le contrat ne prend fin qu’à l’expiration du préavis. En conséquence, tant que cette période n’est pas terminée, un agent commercial ne peut pas renoncer valablement à son indemnité de fin de contrat.
Ce que cela change concrètement pour vous :
- Si vous êtes agent commercial, vous restez protégé pendant tout le préavis : toute renonciation à votre indemnité avant la fin du contrat peut être remise en cause.
- Si vous êtes dirigeant ou donneur d’ordre, vous ne pouvez pas sécuriser une réduction d’indemnité via un accord signé pendant le préavis : ce type de pratique présente un risque juridique élevé.
Bien que rendue par la CJUE, cette interprétation s’applique de plein droit en France.
En savoir plus sur l’activité réglementée d’agent commercial.
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne n°C-204/25 du 23 avril 2026
