Aide du Fonds de solidarité national : modalités de contrôle par la DGFIP

L'aide du fonds de solidarité national mise en œuvre pour aider les petites entreprises impactées par la crise du coronavirus est octroyée sur la base d'une déclaration sur l'honneur de remplir les critères d'éligibilité.

L'ordonnance du 22 avril 2020 vient encadrer les modalités de contrôle des bénéficiaires de l'aide et de son bien-fondé. Il est ainsi demandé aux entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité national de conserver les justificatifs d'éligibilité et de calcul du montant de l'aide pendant une période de 5 ans à compter de la date de versement, délai pendant lequel pourra s'exercer le contrôle. A la demande des agents de la DGFIP, le bénéficiaire de l'aide aura 1 mois pour produire les documents demandés.
Cette procédure de contrôle n'est pas une procédure de contrôle de l'impôt et ne bénéficie donc pas des mêmes garanties.

Le 29 avril 2020 à 14h00