Allègement des obligations comptables pour la "Moyenne Entreprise"

La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit une nouvelle catégorie d’entreprise : la "moyenne entreprise".

Pour être considérée comme une moyenne entreprise, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

- 20 millions d'euros de chiffre d’affaires ;
- 40 millions d'euros de total bilan ;
- 250 salariés.

 

Les moyennes entreprises ont désormais la possibilité d’adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat, qui était jusqu’alors réservée aux petites entreprises.
Cette disposition s’applique aux comptes clos à compter du 23 mai 2019, date de publication de la loi Pacte.

 

Sont toutefois exclues de cette mesure de simplification certaines catégories d’entreprises, à savoir : les établissements bancaires, les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés côtées, et les entreprises faisant appel public à l’épargne.

 

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