Choix du statut du conjoint : parution de la nouvelle attestation

Pour rappel, un décret du 18 mars 2021 est venu compléter la déclaration de statut du conjoint par le chef d’entreprise en exigeant une attestation sur l’honneur. En effet, toute déclaration du chef d’entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.

Un arrêté du 6 août 2021 vient préciser les informations devant figurer dans cette nouvelle attestation. On retrouve également en annexe de cet arrêté un modèle d'attestation sur l'honneur du conjoint travaillant régulièrement dans l'entreprise dirigée par son conjoint.

Pour en savoir plus sur les différents statuts du conjoint