Conditions d'accès au registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) répertorie à partir d'entités juridiques (sociétés, entreprises, associations et fondations) l'identité des véritables propriétaires. Si initialement, le RBE était ouvert à quiconque, une décision de la CJCE a strictement encadré l'accès à ce dernier registre : 

• aux entreprises qui justifient d'un intérêt pour accéder aux informations d'éventuels co-contractants ;
• aux autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• aux journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.

En savoir plus sur l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs ?