Consultation du registre national des entreprises

Le registre national des entreprises (RNE), tenu par l’Inpi, centralise les informations de toutes les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Si certaines données dites « publiques » sont consultables gratuitement sur le site de l’Inpi, d’autres demeurent en principe confidentielles (adresse du chef d’entreprise, jour de naissance, etc.).

Pour autant, pour l'exercice de leurs missions, certaines autorités et administrations ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le RNE. Cette liste dérogatoire vient d’être enrichie et inclut désormais :

• la direction générale des entreprises (DGE),
• la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
• la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale,
• la direction interministérielle du numérique.

Source : Décret n° 2025-469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du Registre national des entreprises

Pour en savoir plus sur le registre national des entreprises