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Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a souligné l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel dans le cadre d'un contrat de consommation conclu à distance. Préalablement à une passation de commande sur internet, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur que la passation de la commande oblige à son paiement. Cette obligation d'information est issue de l'article L221-14 alinéa 2 du Code de la consommation et peut se matérialiser par une mention "commande avec obligation de paiement" ou une formule similaire. L'acceptation par le consommateur se matérialise par la coche d'une case juste avant la mention. Enfin, elle est obligatoire même si le consommateur n'est tenu de payer qu'après la réalisation ultérieure d'une condition.
A défaut d'une telle mention, le consommateur n'est contractuellement pas lié par la commande.
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