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Contrôles fiscaux et données publiées sur des plateformes en ligne

La loi de finances pour 2020 (article 154), autorise désormais l'administration fiscale à collecter et exploiter les données librement accessibles, publiées par des internautes sur les plateformes en ligne et réseaux sociaux.

Seules les données collectées qui permettent de détecter des comportements frauduleux (activité occulte, fausse domiciliation, etc.) pourront être conservées pendant un an et détruites à l'issue de cette période. Les autres données, qui ne peuvent concourir à la constatation du manquement, seront détruites dans un délai maximum de 30 jours au plus tard suivant leur collecte. Et enfin, les données sensibles (état de santé, prétendue origine raciale ou ethnique, orientation sexuelle, etc.) seront détruites 5 jours au plus tard après leur collecte, sans aucune autre exploitation possible.
A noter que lorsque ces données sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ou de contrôle fiscal, elles seront conservées jusqu'au terme de la procédure.

Etant donné qu'il s'agit de données personnelles, le contribuable bénéficie d'un droit d'accès à ces informations, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement.

Cette nouvelle mesure expérimentale a une durée limitée de 3 ans et devra faire l'objet d'une étude d'impact et d'une évaluation qui seront transmises à la CNIL.