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Les comptes des sociétés commerciales doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire (ou bien l’associé ou actionnaire unique) dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice.
Ensuite, ils doivent faire l'objet d'un dépôt annuel. Ce dépôt doit être effectué au plus tard un mois après l’approbation des comptes. Pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024, la date limite de dépôt des comptes annuels est donc fixée au 31 juillet 2025.
Cette formalité obligatoire peut être réalisée en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Le dépôt papier est toujours possible, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pour vous tenir à jour de vos différentes obligations administratives, pensez à consulter « Mon agenda fiscal et social », un service mis à disposition gratuitement par Bpifrance.
