Depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale fait une différence entre la rémunération au titre de l'activité libérale des dirigeants de SEL et celle perçue au titre de l'activité de gérance.
Sont considérées être des tâches entrant dans la rémunération au titre de l'activité libérale :
- la facturation du client ou du patient,
- l’encaissement,
- les prises de rendez-vous,
- les approvisionnements de fournitures,
- la gestion des équipes,
- la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription, etc.
Les tâches entrant dans la rémunération au titre de l'activité de gérance :
- la convocation d’assemblée,
- la représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers,
- la décision de déplacement du siège social de la société, etc.
Désormais, la rémunération au titre de l'activité libérale relève de la catégorie des BNC alors que la rémunération au titre de l'activité de gérance relève de l'article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL ou dans la catégorie des traitements et salaires pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL ou les dirigeants de SELAFA et SELAS sauf lorsqu'un lien de subordination peut être établi.
A noter que si les rémunérations techniques perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA ne peuvent être distinguées des rémunérations de leur mandat social, elles demeurent imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
Cette nouvelle règle s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus en 2024.
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