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Un décret entré en vigueur le 25 août dernier modifie les règles de confidentialité des actes déposés et diffusés au registre national des entreprises (RNE).
Dorénavant, peuvent devenir confidentielles les informations suivantes :
- adresse personnelle des dirigeants, quelle que soit le titre de la fonction occupée (directeurs généraux, , gérants, présidents, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, etc.) ;
- adresse personnelle des associés indéfiniment responsables.
Si vous souhaitez faire occulter votre adresse personnelle, connectez-vous directement au site du guichet unique et suivez la procédure indiquée.
Certaines autorités continueront à avoir accès à votre adresse personnelle et ce, malgré la demande d'occultation. A titre d'exemple, on peut citer : les autorités judiciaires, les agents de l'administration des douanes, les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, etc.
En savoir plus sur la démarche à suivre dans notre article sur le registre national des entreprises.
Source : Décret n°2025-840 du 22 août 2025.
