L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur de façon progressive à compter du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entrepreneurs.
Attention : toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Concrètement, les factures devront être transmises obligatoirement par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (dite « PDP »).
Pour vous accompagner dans le cadre de cette réforme, l’administration fiscale met à votre disposition :