L’obligation d’émettre des factures électroniques entre en vigueur de façon progressive à compter du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entrepreneurs.
Attention : toutes les entreprises auront l’obligation de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
À cet effet, chaque entreprise doit choisir la plateforme sur laquelle transiteront les factures électroniques :
- soit le portail public de facturation (PPF) ;
- soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.
Vous pouvez retrouver dès à présent sur le site impôts.gouv.fr la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.