Fonds d'accessibilité : élargissement des bénéficiaires
Un récent décret en date du 14 février 2024 a étendu l'obtention de l'aide financière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Pour rappel, cette aide financière baptisée "fonds d'accessibilité" a été mise en place afin d'encourager certains commerces de proximité à réaliser des travaux de mise en conformité.
Le nouveau décret a ainsi étendu le bénéfice du fonds d'accessibilité :
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aux associations qui reçoivent du public de 5e catégorie de type M, N, O ou W ;
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aux établissements et associations relevant du type U de la nomenclature incendie (soit les établissements de santé et de cure thermale ou de thalassothérapie et les pouponnières).
En savoir plus sur l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public
Sources :
Décret n° 2024-111 du 14 février 2024
26/02/2024
