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La franchise en base de TVA fait actuellement l’objet de nombreuses discussions.
Au regard des récentes annonces du gouvernement, l’administration fiscale a été directement interrogée sur la date à compter de laquelle les démarches déclaratives en matière de TVA doivent être effectuées par une entreprise qui perd le bénéfice de la franchise en 2025.
Elle a publié sa réponse le 3 mars 2025.
Au sein de cette réponse, elle distingue le dispositif applicable à compter du 1er janvier 2025 de celui applicable à compter du 1er mars 2025 (mais dont le gouvernement a annoncé le report au 1er juin).
Concernant le dispositif applicable au 1er janvier 2025
L’administration commence par rappeler que les seuils de franchise en base de TVA ont été revus au 1er janvier 2025. Ils ont été portés à :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers |
| 2024 (seuils de droit commun) | 85 000 € | 37 500 € |
| 2025 (seuils de tolérance) | 93 500 € | 41 250 € |
Ensuite, elle précise que le dépassement de l’un des seuils évalués en :
- 2024 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2025 ;
- 2025 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du jour du dépassement en 2025.
Concernant le dispositif applicable au 1er mars 2025 (et reporté au 1er juin 2025)
Là encore, l’administration fait un rappel des seuils en principe applicables depuis le 1er mars 2025 :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total |
| 2024 (seuil de droit commun) | 25 000 € |
| 2025 (seuil de tolérance) | 27 500 € |
Les entreprises qui n’ont pas perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA avant le 1er mars 2025 et qui ont réalisé un chiffre d’affaires (CA) en 2024 supérieur à 25 000 € ou, à défaut, un CA en 2025 supérieur à 27 500 € seront soumises à la TVA pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.
L’administration précise tout de même qu’il existe 3 situations dans lesquelles la sortie de la franchise interviendra à une autre date :
- pour les entreprises dont le CA en 2024 était inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025 ;
- pour les entreprises dont le CA réalisé en année 2025 excède, entre le 1er mars et le 31 mai 2025, l’un des seuils de tolérance en vigueur le 28 février 2025 (93 500 € ou 41 250 €), la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement du seuil ;
- pour les entreprises qui renoncent spontanément à la franchise en base, et qui optent donc volontairement pour leur assujettissement à la TVA. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
Source : Rescrit publié par l’administration fiscale le 3 mars 2025
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