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La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Elle est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés, sous réserve de respecter certains seuils.
La loi de finances pour 2025 a revu ces seuils pour tous les secteurs d’activité, sans distinction, les fixant à :
- 25 000 € pour le seuil de base ;
- 27 500 € pour le seuil majoré.
Ces nouveaux seuils devaient s’appliquer dès le 1er mars 2025.
Toutefois, compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées, impliquant notamment des parlementaires et des fédérations professionnelles.
Au regard de la diversité des positions exprimées, le gouvernement indique, dans un communiqué de presse en date du 28 février 2025, qu’il suspend la réforme jusqu’au 1er juin.
Ce délai devrait lui permettre de proposer des adaptations de la mesure adoptée en loi de finances.
Précisons que d’ici là, les entreprises concernées par la réforme ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA.
