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Pour les professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie a été prorogé en 2024 comme annoncé en novembre 2023. Cependant, le montant de l'aide a été revu à la baisse suite à la publication du décret du 22 mars 2024.
En effet, cette aide se caractérise par une prise en charge de 50% (au lieu des 75 % annoncés) de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :
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être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires réalisé sur le même mois),
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justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à la période de référence,
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avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L'aide "gaz et électricité" de l'année 2024 s'étend sur quatre périodes trimestrielles (période de référence) :
- janvier, février et mars 2024 ;
- avril, mai et juin 2024 ;
- juillet, août et septembre 2024 ;
- octobre, novembre et décembre 2024.
L'aide peut être demandée au titre de chaque période éligible ou sur un ou plusieurs mois calendaires. Les critères d'éligibilité, les justificatifs à fournir ainsi que le montant de l'aide sont alors appréciés selon la périodicité de la demande choisie par l'entreprise.
Le guichet d'aide ne sera cependant plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.
Les modalités de demande de l'aide sont les suivantes :
- Dépôt au plus tard le 31 mai 2024
La demande d'octroi de l'aide doit être présentée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024 sur le site www.impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée des pièces listées dans le décret du 22 mars 2024.
- Réponse de l'administration au plus tard le 30 juin 2024
La Direction générale des finances publiques notifie, au plus tard le 30 juin 2024, à l'entreprise son droit à bénéficier de l'aide. Cette notification précise le montant maximal d'aide pouvant être perçu.
- Demande de versement de l'aide
Après avoir obtenu une réponse favorable de l'administration, l'entreprise peut demander le versement de l'aide sur le site www.impots.gouv.fr dans les délais suivants :
- pour les mois de janvier, février et mars 2024, entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;
- pour les mois d'avril, mai et juin 2024, entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;
- pour les mois de juillet, août et septembre 2024, entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
- pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;
- pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.
