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Pour rappel, aujourd’hui l'ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes.
Sont notamment concernés les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, l'Urssaf, etc.
La loi Pacte du 22 mai 2020 a prévu de créer un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises afin de simplifier et de moderniser cette étape importante du processus de création d’entreprise.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par un décret du 30 juillet 2020 comme opérateur et gestionnaire du guichet unique électronique pour gérer les services informatiques relatifs aux formalités des entreprises.
Un décret du 18 mars 2021 prévoit une mise en œuvre de ce guichet à compter du 1er avril 2021, avec une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2022.
Ce décret précise notamment :
- les conditions de dépôt et de transmission par voie électronique du dossier unique ;
- les relations de l'organisme unique avec le déclarant et les administrations ou organismes sociaux ;
- les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique ;
- les modalités de la phase transitoire entre le 1er avril 2021 et le 1er janvier 2023 ;
- les modalités de transmission par l'organisme unique aux organismes consulaires des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
A partir du 1er janvier 2023, seule l’INPI sera compétente pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises.
Par conséquent, à partir de cette date, les CFE ne pourront plus recevoir les actes de formalités des entreprises.
Les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par l’organisme unique et les organismes consulaires sont également fixées.
