Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise solidaire

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Pour rappel, le dispositif de réduction d’impôt « Madelin IR-PME » permet aux contribuables qui souscrivent au capital d’une PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes investies chaque année. Les versements étant pris en compte dans la limite de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Lorsque la souscription est réalisée au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) ou d’une foncière solidaire, la réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués. 

Ce taux majoré de 25 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure, annoncée dans la loi de finances pour 2024, a fait l’objet d’un décret publié le 25 juin 2024.
 

Source : décret n°2024-598 du 25 juin 2024

En savoir plus sur la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

09/07/2024
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