Liste des professions juridiques dans les SEL fixée par décret

Une ordonnance du 8 février 2023, prise en application de la loi en faveur de l’activité professionnelle du 14 février 2022, simplifie et réunit les dispositions réglementant les différents types de sociétés de professions libérales.

Cette ordonnance classe notamment, en 3 grandes familles, les professions libérales réglementées :

  • la famille des professions de santé ;
  • la famille des professions juridiques ou judiciaires ; 
  • la famille des "professions techniques et du cadre de vie", qui réunit les autres professions libérales réglementées.

Un décret en date du 9 novembre 2023 a listé les professions relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires.

Il s'agit des :

  • administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
  • avocats ;
  • avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
  • commissaires de justice ;
  • greffiers des tribunaux de commerce ;
  • notaires.

Cette liste est limitative ce qui implique que toutes les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la famille des professions de santé ou de la famille des professions juridiques et judiciaires relèvent donc de la dernière famille des professions libérales réglementées.

Pour rappel les dispositions de l'ordonnance du 8 février 2023 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Pour en savoir plus sur les sociétés d'exercice libérale et leur mise en conformité

Sources : Décret n°2023-1165 du 9 novembre 2023
19/01/2024
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