Local commercial : sa vétusté est contestable à tout moment

Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit assurer à son locataire une jouissance paisible du local loué. Cette obligation implique notamment de maintenir le bien en état de servir à l’usage prévu, y compris en réalisant les réparations rendues nécessaires par la vétusté.

Dans une affaire récente, un locataire commercial avait demandé en justice que son bailleur effectue des travaux devenus indispensables en raison de l’état vieillissant du local. La cour d’appel avait rejeté sa demande. Selon elle, le locataire connaissait cette vétusté au moment de la signature du bail et avait laissé s’écouler le délai de 5 ans pour réclamer l’exécution forcée des travaux.

La Cour de cassation adopte une position différente. Elle rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, qui s’impose pendant toute la durée du bail. Ainsi, tant que le manquement persiste, le locataire conserve la possibilité d’agir pour obtenir la réalisation des travaux nécessaires.

À noter : dans une décision antérieure, la Haute juridiction avait déjà jugé que la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance pouvait aussi permettre au locataire de demander la résiliation du bail.

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