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La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale vient d’être publiée.
Voici un bref panorama des mesures qui pourraient vous intéresser.
Règles d’imposition
Les règles d’imposition au régime micro des loueurs de meublés de tourisme sont une nouvelle fois retouchées.
Pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2025, il est prévu :
- d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à retenir pour l’application du régime micro concernant les locations de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes à 77 700 € (contre 188 700 € auparavant) ;
- d’abaisser également l’abattement forfaitaire pour frais, pour ces mêmes locations, à 50 % (contre 71 % auparavant).
De plus, l’abattement supplémentaire de 21 % qui bénéficiait, sous conditions, à certains loueurs de meublés de tourisme classés est supprimé.
Reste à savoir si ces nouvelles dispositions vont faire l’objet de modifications dans le cadre de la loi de finances pour 2025 actuellement en discussion…
Enregistrement des loueurs
Les personnes offrant à la location un meublé de tourisme devront procéder, au préalable, à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national.
La déclaration devra mentionner si le meublé en question constitue la résidence principale du loueur. Si tel est le cas, le loueur devra produire un avis d’imposition sur le revenu à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition.
Cette nouveauté entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026.
Mesures diverses
La loi du 19 novembre 2024 vient également :
- renforcer les pouvoirs des communes qui pourront, sur délibération motivée, abaisser à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées en tant que meublés de tourisme (au lieu de 120 jours) ;
- aménager les règles applicables en copropriété en prévoyant notamment, que les nouveaux règlements de copropriété devront mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de la location de meublés de tourisme ;
- imposer, dans certains cas, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).
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