Les mentions légales obligatoires des sites internet professionnels

L'absence de mentions légales expose l'éditeur d'un site internet à des sanctions pénales lourdes. En effet, elles sont législativement encadrées et dépendent d'un certain nombre de paramètres tels que :

  • la qualité de l'éditeur (personne physique ou personne morale) ;
  • le type de société ;
  • la qualification du site internet (informationnel, e-commerce) ;
  • la gestion des cookies ;
  • les droits de propriété intellectuelle ;
  • etc.

Découvrez notre document pour comprendre l'ensemble les mentions légales à indiquer sur votre site internet professionnel

07/04/2023
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