Jusqu'au 30 septembre, les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (article 151-0 du Code général des impôts) pour une application en 2025.
Pour rappel, ce régime permet aux entrepreneurs de s'acquitter de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes qui ont été réalisés au cours de la période considérée.
Le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu est strictement réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
En pratique pour opter pour celle-ci en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :
- 28 797 € pour une personne seule
- 57 594 € pour un couple
- 86 391 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts.
Si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.
Pour rappel, si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3è mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.
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