Le droit des contrats est une matière dense et complexe que les entrepreneurs doivent nécessairement respecter car les risques sont nombreux et peuvent être coûteux. Ces derniers doivent faire preuve de rigueur et de technicité juridique. En ce sens, ils doivent entre autres prévoir un encadrement précis des relations contractuelles, l'application du contrat ou ne pas rompre abusivement la relation contractuelle.
La CJUE a récemment rappelé dans un arrêt en date du 5 octobre 2023 l'importance et l'intérêt du droit de rétractation qui est de permettre au consommateur de prendre connaissance en temps utile des caractéristiques du service faisant l'objet du contrat concerné.
Sources :
CJUE, 5 oct. 2023, aff. C 565/22, Verein für Konsumenteninformation c/. Sofatutor GmbH
22/03/2024
