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Nouveau statut unique de l'entreprise individuelle

A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel va entrer en vigueur ce qui marquera également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine de l'entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels. 

Les nouvelles dispositions entreront donc en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliqueront à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Retrouvez dans ce document mis à jour toutes les caractéristiques des structures unipersonnelles

Sources : Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante