Obligation de certification périodique des professionnels de santé

Les professionnels de santé à ordre doivent répondre à une obligation de certification périodique. Pour rappel, il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Le décret du 22 mars 2024 précise les modalités de ce dispositif. 

Tous les six ans, ces professionnels de santé doivent réaliser au moins deux actions prévues dans les référentiels de certification applicables, régulièrement actualisés par les conseils nationaux professionnels compétents. 

Le décret indique également les modalités d’exonération de certains professionnels de santé, visant notamment ceux :

• qui n’exercent pas d’activités de soins directement auprès de patients ;
• qui sont soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l’exercice de leur pratique professionnelle. 

Enfin, le décret précise les règles de computation, c’est-à-dire à partir de quel moment débute la période de six ans dans certains cas particuliers. 

Source : décret n°2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Pour en savoir plus sur les activités réglementées, consultez nos fiches dédiées à chaque profession.